paiments des heures supplémentaires

Question

85 messages

19/05/2011 13:49

bonjour
qui décide de l'employeur ou du comptable de compter les heures au delà des 151h67 en heure supplémentaire sachant que déjà j'ai un contrat temps partiel de 25h semaine, sur certaine de mes feuilles de paie mon nombres d'heure travailler est bien supérieurs au 151h67 avoisinant les 160h voir plus et jamais aucune heure supplémentaire n'apparait, est ce l'employeur qui décide de payer des heures supplémentaire donc d’appliqué la majoration ou cela fait il partie de la déontologie applicable par le comptable qui rédige les feuilles de paie ?

merci

85 messages

19/05/2011 14:46

je n'avais aucune attention de revendiquer envers le comptable mais me posait la question sur le paiement des heures supplémentaire a savoir qui décidait avec quand même un petit doute sur l'employeur

merci de votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 19/05/2011

Bonjour,
Déjà, ce n'est pas le comptable qui est responsable vis à vis de vous mais l'employeur et si vous deviez exercer un recours c'est contre celui-ci que vous devriez l'exercer et pas contre le comptable...
Par ailleurs, je vous signale que le fait que vous ayez travaillé plus que la durée légale du travail de 35 h par semaine ou celle prévue pour un temps plein par la Convention Collective applicable vous permet de revendiquer d'une manière définitive un contrat au dit temps plein...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 19/05/2011

49425 messages

19/05/2011 15:03

C'est bien pourquoi j'ai utilisé le conditionnel au niveau d'un recours éventuel et l'employeur ne peut pas dire que c'est le comptable qui décide à sa place...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.