Panier repas et licenciement économique

Publié le 04/05/2014 Vu 975 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2014 16:47

Bonjour, j'ai été embauché dans une entreprise de livraison express le 4 avril 2012 en tant que chauffeur livreur. Cette société est désormais en liquidation judiciaire j'ai donc été au RDV chez le mandataire et leur est demandé de régulariser mes paniers repas que je n'ai jamais touché depuis mon embauche. Le mandataire m'a dit de justifier ma demande sur papier et notifier pourquoi je n'avait rien demandé plus tôt à mon employeur. Une somme d'argent conséquente est en jeux ( de 4000 à 5000 Euro ). Comment rédiger ma lettre et l'argumenter au maximum pour être sur de ne pas m'asseoir sur cette somme d'argent ?

Merci d'avance pour vos réponses !

02/05/2014 16:54

Madame, Monsieur,

Je suis employé au sein de l’entreprise **** Transports depuis le 04 avril 2012 en qualité de chauffeur livreur.

En raison des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, je suis contraint de prendre mes repas à l’extérieur de ma société. Conformément à mon contrat de travail et à la convention collective, je devrais donc toucher une indemnité repas pour chaque jour de travail depuis mon entrée dans l’entreprise.

Pourtant, à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à cette prime.
Aussi, je me vois dans l’obligation de vous demander de bien vouloir régulariser ma situation et vous serais reconnaissant(e) de procéder au paiement des indemnités repas dus depuis la date mentionnée ci-dessus.


Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.


Voici ma lettre de base que je compte fournir au mandataire j'aimerais l'argumenter un peu plus avec certains éléments comme article tant du code du travail etc.... Merci pour vos réponses et votre culture ! ! !

02/05/2014 20:57

Bonjour,
Ceci me semble suffire et est suffisamment explicite sans avoir de raison à fournir comme quoi voue ne demandez la régularisation que maintenant...
Si vous n'obteniez pas gain de cause, vous devriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en assignant l'employeur, le mandataire judiciaire et l'AGS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/05/2014 17:10

Bonjour ! Merci pour votre réponse ! Cela pourrait suffire seulement quand j'ai discuté avec le mandataire il m'a laissé sous entendre qu'on essayait de profiter de la situation pour empocher plus d'argent... Mais c'est un dû ! ! ! C'est pour cela qu'il me faudrait des arguments valables des articles de loi etc....

04/05/2014 20:51

Bonjour,
Mais le mandataire judiciaire ne peut pas ignorer la législation et éventuellement les dispositions de la Convention Collective applicable dont vous pourriez lui rappeler au moins l'intitulé, d'ailleurs, il ne réfute pas le bien fondé de votre demande mais le moment à laquelle elle se produit, ce que vous ne pourrez plus changer maintenant...
Je ne pense pas que vous estimez vous-même que votre demande n'est pas valable puisque vous dîtes que c'est un dû, sinon, ce serait inutile de la faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter