Bonjour,
Je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher puisque c'est ce qui est prévu à l'art. L1221-19 du Code du Travail...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.