Periode d essaie pendant depot de bilan

Publié le 25/10/2024 Vu 681 fois 4 Par
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24/10/2024 16:06

Bonjour,

Mon responsable vient de renouveler ma période d essai, par ailleurs il vient de m annoncer qu il dépose le bilan . Il passe demain en commission.

Je me demandais si le commissaire pouvait faire une rupture de ma période d essai ou il va obligatoirement me licencier.

En sachant que je sort tout juste du dispositif du CSP et que j ai encore des droits, ma conseillère France Travail m a informé qu avec un licenciement économique je n aurais aucun droit.

Merci pour l attention que vous portez à mon message.

Cordialement.

24/10/2024 16:29

Bonjour,



"Mon responsable vient de renouveler ma période d essai,"

Donc, VOUS avez signé l'acceptation du renouvellment qui étais prévu dans le contrat ?

25/10/2024 09:36

Bonjour,


Mon responsable vient de renouveler ma période d essai, par ailleurs il vient de m annoncer qu il dépose le bilan . Il passe demain en commission.

Ce n'est pas votre patron actuel qui va vous licencier ,mais le liquidateur judiciaire nommé pour le Tribunal de Commerce et obligatoirement ce sera un motif économique .

Vous pouvez refuser le renouvelement de la pèriode d'essai

3 conditions cumultives s'imposent:

- renouvellemment mentionné dans le contrat de travail

-renouvellement inscrit dans la convention collective applicable ou accord de branche

-Renouvellement acceptée par le salarié

Dans de telles conditions le renouvellement de la période essai ne peut pas se faire ,il suffit de rompre le contrat au cours de la pèriode d'essai en cours puisqu'il n'y a pas lieu de motiver la rupture d'une période d'essai.En prolongeant la pèriode d'essai, Il s'agirait là d'un détournement abusif de la finalité de la pèriode d'essai .De par le dépôt de bilan,la situation financière de l'entreprise ne permet pas de renouveller la pèriode d'essai ,puisque le renouvellement n'a pas pour objectif d'apprècier les compétences du salarié ,mais au contraire de détourner cet objetif .

Je vous conseille de refuser la prolongation de la pèriode d'essai .Dans ce cas l'employeur ne pourra pas licencier pour raison économique ,mais simplement mettre fin à votre pèriode d'essai actuelle ,sans être obligé d'invoquer un motif.Pour vous ce ne sera pas une démission,ni un licenciement économique.Ce sera à l'employeur de mettre fin à la pèriode d'essai.

Cordialement

25/10/2024 11:02

Bonjour,
Merci pour vos retours.

Oui, j ai signé mon renouvellement de période d essai.

Si je comprends bien, le commissaire ne peut pas me faire une rupture de période d essai?

Cordialement

25/10/2024 13:59

bonjour,

Suite au dépôt de bilan de votre entreprise, le tribunal peut décider selon la situation et selon la demande de votre patron d'ouvrir soit une procédure de redressement judiciaire (qui implique une poursuite d'activité), soit une liquidation judiciaire (qui implique un arrêt de l'activité et la fermeture de l'entreprise).

C'est donc à votre patron actuelle de décider de cesser la période d'essai prolongée ,tant qu'il n'y a pas de décision du tribunal de commerce..

Cordialement

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