Je peux refuser de signer un avenant que je trouve injuste

Publié le 28/06/2021 Vu 555 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/06/2021 20:42

Bonjour, chers membres.......

voilà j'ai eu un entretien avec mon directeur le 8 juin, m'expliquant que l'entreprise traverse une baisse d'activités et qu'a partir du 1ier juillet mes heures baisse ( je vais perdre 120 euros par mois sur un salaire qui est faible déjà...car je passe de 26 heures hebdo à 22h ☹️ )

mais là ou le bas blesse c'est que les semaines qui ont suivis l'entretien j'ai des semaines à 33 heures!!!

et comme on fonctionne à cette arnaque de ”lissage d'heures” qui n'est pas clair! depuis que je bosse dans cette boite....

alors au final: je vais signer un avenant pour qu'on me baisse les heures et perdre 120 euros mais eux vont me faire travailler autant voir plus!

Alors ma question: dans les jours à venir je vais devoir signer cet avenant piége!

puis je refuser ?

Merci de vo réonses et votre aide

28/06/2021 20:53

Bonjour,

A priori, vous faire effectuer plus du tiers d'heures complémentaires est illégal...

Bien sûr que vous pouvez refuser de signer un avenant qui diminue le nombre d'heures de travail...

D'autre part, si l'employeur voulait invoquer un motif économique qu'il puisse justifier, il devrait vous en faire la proposition par écrit en vous laissant un mois de réflexion, le silence de votre part, valant acceptation et en cas de refus, s'il maintient sa décision, il pourrait procéder au licenciement économique au terme de ce délai...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter