Placement d'office en disponibilité pour raison de santé

Bonjour,

Je suis Fonctionnaire de Police.

Suite à un état dépressif j'ai été en position de congé maladie ordinaire (CMO) pendant 1 an avec rémunération complète puis l'Administration m'a placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé alors que je n'avais pas épuisé mes droits à congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

A l'issue, j'ai repris un emploi à temps plein.

Ma rémunération a donc fortement baissée pendant 1 an et j'ai perdu une année de cotisation à la retraite.

Un recours est-il possible ?

Merci.

Bonjour,

Il faut voir avec un syndicat de la fonction publique de votre secteur.

cordialement

Bonjour, le 16 juin 2023 le tribunal administratif de lille a rendu son jugement concernant l'annulation de 2 arrêtés de mise en disponibilité d'office pour raison de sante en ma faveur. Le jugement enjoint le président du CD à réexaminer mon dossier dans les 2 mois. Aujourd'hui, dans le cadre l'exécution du jugement, mon ancienne collectivité territoriale a passé mon dossier en comité médical restreint, le résultat de cette consultation est que je suis déclarer inapte de manière absolue et définitive à mes fonctions de chef de service local inclusion sociale. Sous réserve de l'avis du médecin du travail.

Pensez vous que le CD avait le droit de passer à nouveau mon dossier au conseil médical. Sachant que mon affaire date de septembre 2018 et que je suis en retraite depuis février 2022.

Avec mes respectueuses salutations

christine pochet

c est fait