Plafond AGS et indemnités

Question

2 messages

29/10/2024 19:35

Bonjour

Apres la liquidation de l'entreprise qui m'employait en août 2022, j'ai perçu mes indemnités de licenciement grâce à l'AGS. j'ai obtenu en mai dernier une indemnité complémentaire accordée par la commission arbitrale des journalistes, de 39000 euros.
22000 euros m'ont été versés, le plafond de l'AGS étant atteint. Le solde est inscrit au passif de l'entreprise. Ma question : c'est bien le plafond de 2022 qui est à considéré, bien moins avantageux que le plafond 2024. Et donc les 17000 sont définitivement perdus ?
Merci pour votre éclairage,

Cordialement

Victoire

2 messages

30/10/2024 10:52

merci. Les 17000 euros non versés sont inscrits au passif de l’entreprise et sont perdus pour moi. c’est juste ?
Cordialement

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miyako · Answer 1 · 30/10/2024

4205 messages

30/10/2024 09:58

Bonjour,

La liquidation judiciiaire ayant eu lieu en Août 2022 et l'ensemble des indemnités ayant été versées à cette date ,c'est le plafond de 2022 qui s'applique.Donc ,à ce jour, tout est soldé.

Cordialement

miyako · Answer 2 · 31/10/2024

4205 messages

31/10/2024 09:42

Bonjour

https://vianney-feraud-avocat.blogspot.com/2013/02/

Bien que la commission ait rendue sa décision tardivement en mai 2024 ,c'est le plafond de 2022 ,date de la liquidation qui reste applicable .

Si la liquidation s'est faite avec redressement de passif ,l'ex patron est redevable de cette somme .Dans le cas contraire ,malheureusement rien à faire.

Cordialement