Plan social aprés signature d'une rupture conventionnelle

Bonjour

Je suis dans une entreprise en procédure de sauvegarde qui doit repasser au tribunal début mai après un an de procédure.

Vu que l'on a rien changé, que la situation ne s'est pas arrangée et que notre dette s'élève à 65% de notre CA (si si), il y a de bonnes raisons de s'attendre à une décision pas très favorable du juge pour la direction actuelle.

Ma direction a souhaité se séparer de mois il y a 2 mois en me proposant une rupture conventionnelle indécente que j'ai refusé.
Elle se réveille aujourd'hui et me proposent une rupture conventionnelle qui mérite réflexion mais qui mettrait un terme à mon contrat que dans 6 mois, malgré une signature rapide.

Ma question : Que se passe t-il pour un salarié qui a signé une rupture conventionnelle à échéance septembre 2012 si un plan social est déclenché par un administrateur dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire en mai ou juin 2012 ?

-Le plan social remplace t-il la rupture conventionnelle?
-Qui versera la prime de licenciement si la rupture conventionnelle est toujours d’actualité ?

Merci par avance

Bonjour,
Je me demande bien comment l'employeur vous ferait conclure une rupture conventionnelle qui ne serait applicable que dans 6 mois sauf de la post-dater...
Une rupture conventionnelle ne doit pas avoir pour usage de contourner un plan social...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Ce n'est pas certain qu'il y ait un plan social.

Merci

Bonjour,
Vous ne répondez pas sur le point que j'ai abordé concernant cette rupture conventionnelle "à effet différé"...
Je crois vous avoir répondu dans le cas où il y aurait un plan social mais je ne suis pas devin pour savoir s'il y en aura un...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Re

Apparemment il n'y a rien qui empêche de fixer la date d'échéance d'une rupture conventionnelle à 6 mois. Je suis passé à l'inspection du travail ce matin et les 3 personnes que j'y ai rencontré m'ont confirmé que rien ne le remettait en cause, même si elles ont tiqué par rapport au plan social et qu'elles m'ont dit qu'avec une telle situation et un tel délai elle ferait remonter le dossier à la hiérarchie.

Leur conclusion est que si liquidation il y a , je passerais dedans et que personne (pas les AGS) ne paierait la prime de licenciement négociée dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Ma question évolue du coup... C'est plus de savoir si un plan social peut être plus avantageux pour moi (cadre de la métallurgie qui veut créer une entreprise derrière) que cette rupture conventionnelle avec une prime de à peu prés 2.5fois le minimum légal.

Merci

Bonjour,
Alors il faudrait que l'on m'explique quand débutera la période de rétractation puisqu'il doit commencer au lendemain de la signature et ce qui se passera ensuite si la demande d'homologation est envoyée avec un tel délai entre son terme et le début de la période d'homologation si la rupture convention est envoyée à la DIRECCTE plusieurs mois ensuite...
Si l'on veut aussi être précis sur les termes, il n'y a pas "prime de licenciemen"t dans le cadre de la rupture conventionnelle mais une indemnité...
Par ailleurs, la rupture effective n'ayant pas encore eu lieu, je ne vois pas pouquoi en cas de liquidation judiciaire, il ne devrait pas y avoir de licenciement économique, la rupture conventionnelle devenat caduque mais je crois que l'on est en train d'inventer le Droit et la Jurisprudence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il n'est pas question d'attendre plusieurs mois avant de demander l'homologation de la rupture conventionnelle.

L'idée est de signer là, d'attendre les premiers 15 jours, de donner de suite la convention à l'inspection du travail qui l'homologuerait 15 jours plus tard.
Dans la convention, la date de fin de contrat serait au 31 aout, soit 6 mois plus tard.
Il y aurait donc 6mois (moins 5 semaines et des broutilles) entre l'homologation de la rupture par l'inspection du travail et la fin de mon CDI.

Alors, mais ce n'est qu'un avis, il m'étonnerait que l'autorité administrative homologue une rupture conventionnelle dès maintenant si la date de rupture ne se situe que dans 6 mois car ce n'est pas du tout l'esprit de la disposition légale qui l'a créée et cela correspondrait à l'exécution d'un préavis...
Par ailleurs, cela modifierait en quelque sorte le délai de 12 mois suivant lequel un recours prud'homal est possible...
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Cordialement.

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