Planification du temps de travail

Publié le 12/04/2024 Vu 664 fois 1 Par
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11/04/2024 20:46

Bonjour, je suis conducteur grand tourisme,.. malgré mes lectures des conventions collectives. , je ne trouve rien en ce qui concerne le délai accordé à mon employeur pour me transmettre mon planning,y a t il un délai prévu par la loi ?...

Dans l attente de vous lire....

Je vous remercie d avance

12/04/2024 21:27

Bonjour,

En France, le délai de prévenance est en général défini par la convention collective ou l’accord de branche. Lorsque ce n’est pas le cas, ce sont alors les préconisations du Code du travail qui entrent en compte. L’article 3121-47 précise que l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Il existe un cas particulier. Parfois, certains contrats de travail précisent à titre individuel un délai de prévenance. C’est alors ce dernier qui doit être pris en compte. Le contrat peut également disposer d’une clause qui précise que le changement d’horaire est interdit. Le collaborateur est alors parfaitement autorisé à refuser le changement.

Cordialement

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