Portabilité des documents de fin de contrat pour maladie

Publié le 03/01/2024 Vu 724 fois 4 Par
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03/01/2024 13:09

Bonjour

mon fils a démissionné de son entreprise pour harcèlement moral et se trouve dans l incapacité de récupérer ses documents de fin de contrat qui se trouvent à plus de 300km soit au siège de son ancienne entreprise. Son médecin lui a fait un certificat médical mentionnant son incapacité à les récupérer compte tenu de son état de santé .son ancien employeur refuse de les lui envoyer ainsi que le solde de tout compte ...je pensais qu en cas de maladie les documents de fin de contrat devenaient portables ?quels sont ses recours ?

merci

Superviseur

03/01/2024 19:16

Bonjour
Avec un certificat médical d'incapacité de se déplacer sur cette distance, votre fils peut exiger l'envoi .

Si l'employeur refuse de remettre les documents médicaux ou si le salarié rencontre des difficultés pour obtenir une réponse de sa part, il peut envisager de contacter l'inspection du travail, pour signaler la situation et demander leur intervention.

L'étape suivante consisterait à saisir le CPH.
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Superviseur

03/01/2024 21:30

C'est bien souvent l'employeur qui décide de la manière dont il souhaite transmettre les documents au salarié. Il peut choisir ou accepter de les adresser, mais il n'y est obligé par aucun texte, c'est vrai.

Dans un cas comme celui-ci, le juge peut l'y contraindre.

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