Portabilité des documents de fin de contrat pour maladie

Bonjour

mon fils a démissionné de son entreprise pour harcèlement moral et se trouve dans l incapacité de récupérer ses documents de fin de contrat qui se trouvent à plus de 300km soit au siège de son ancienne entreprise. Son médecin lui a fait un certificat médical mentionnant son incapacité à les récupérer compte tenu de son état de santé .son ancien employeur refuse de les lui envoyer ainsi que le solde de tout compte ...je pensais qu en cas de maladie les documents de fin de contrat devenaient portables ?quels sont ses recours ?

merci

Bonjour
Avec un certificat médical d'incapacité de se déplacer sur cette distance, votre fils peut exiger l'envoi .

Si l'employeur refuse de remettre les documents médicaux ou si le salarié rencontre des difficultés pour obtenir une réponse de sa part, il peut envisager de contacter l'inspection du travail, pour signaler la situation et demander leur intervention.

L'étape suivante consisterait à saisir le CPH.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Merci

Bonjour,

Hélas, même si le bon-sens veut que l'employeur accepte une demande appuyée par un certificat médical, rien dans la loi n'impose à l'employeur d'accèder à une telle demande.

Cordialement,

C'est bien souvent l'employeur qui décide de la manière dont il souhaite transmettre les documents au salarié. Il peut choisir ou accepter de les adresser, mais il n'y est obligé par aucun texte, c'est vrai.

Dans un cas comme celui-ci, le juge peut l'y contraindre.

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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

d'accord merci bien

Cordialement