Portabilité de la mutuelle et rupture conventionnelle

Bonjour,
J'ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur. Nous avons convenu d'une date de fin au 31 aout. Je souhaite la portabilité de la mutuelle. A cette date j'aurais plus d'un an et demi d'ancienneté donc selon la loi je peux prétendre à 12 mois de portabilité de mutuelle. Or celui ci souhaite que je ne prenne que 6 mois de mutuelle. Est ce légal?

Bonjour,
Normalement, vous avez droit à la portabilité de la complémentaire santé pendant une durée maximale qui est passée de 9 à 12 mois...
Il faudrait savoir si la rupture conventionnelle est déjà conclue et si la période de rétractation est dépassée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

nous sommes au début des négociations. J'ai l'accord de principe de mon entreprise et nous établissons tous les documents. Mais comme celle-ci doit prendre en charge à 100% la mutuelle en cas de portabilité j'ai peur qu'ils essaient de négocier pour que je prenne le moins de mois de portabilité. Il me semblait que les mois de portabilités étaient indivisible : 12 mois d'ancienneté = 9 mois de mutuelle et 18 mois d'ancienneté 12 mois indivisible.

A partir du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé, c'est 12 mois maximum pendant l'indemnisation chômage pour les ruptures de contrat autres qu'une démission ou pour faute lourde après un mois de présence et pour la durée de l'ancien contrat, si je ne me trompe pas et à mon avis, l'employeur ne peut pas vous faire renoncer à ce Droit même en le prévoyant dans la convention de rupture...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse. Il ne peut donc pas me forcer à "ne prendre que 6 mois" comme il me le demande? Vu mon ancienneté c est 12 mois indivisibles.

Mais si vous refusez, l'employeur pourrait ne pas accepter de conclure la rupture conventionnelle...
Si la DIRECCTE s'aperçoit d'une telle clause réduisant à 6 mois la portabilité, elle risque de refuser l'homologation, en revanche, à mon avis, une telle clause étant abusive, elle n'aurait aucune portée et vous pourriez de toute façon bénéficier de la portabilité sur 12 mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.