Portabilité de mutuelle non tenue

Sujet vu 2231 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/13 à 15:19

josse34, Ain, Posté le 19/04/2013 à 15:19
7 message(s), Inscription le 10/03/2011
Bonjour,

Cela fait 4 mois que j'ai quitté ma précédente entreprise avec portabilité mutuelle légale de 9 mois.
Depuis ce temps:
-> pour ma mutuelle je suis radié à date de licenciement car ils disent que la société n'a pas fourni les documents.
-> pour ma société, ils se battent depuis au moins 1 mois pour régulariser mon compte et m'invite à harceler moi aussi la mutuelle.

J'ai la vague impression d'être pris pour un abruti!

Je compte envoyer une lettre de mise en demeure à ma société car c'est elle qui dois gérer. Est ce un grief pouvant être porté au tribunal des Prud-hommes sachant que je vais y aller pour d'autres raisons?

Merci!

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pmtedforum, Ain, Posté le 19/04/2013 à 16:04
37245 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir si tout cela vous a été notifié par écrit et si vous avez les éléments prouvant que vous avez accepté la portabilité de la prévoyance-santé...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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paoli, Ain, Posté le 26/12/2014 à 16:41
1 message(s), Inscription le 26/12/2014
la mg refuse de payer le complément de salaire
fonctionnaire de FRANCE TELECOM
que dois je faire .A qui m'adresser ?

pmtedforum, Ain, Posté le 26/12/2014 à 16:53
37245 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 24/05/2015 à 16:45
2095 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
En l'état actuel de la législation ,les mutuelles obligatoires doivent garantir à chaque salarié
1/ des remboursements des prestations qui doivent répondre aux critères de l'article L 911-7 du code de la sécurité sociale;
2/La portabilité est de 12 mois
3/L'employeur ,en tant que donneur d'ordre,de la mutuelle obligatoire figurant sur le contrat de travail,est responsable .
Cependant ,lorsque le salarié a quitté l'entreprise,c'est le juge d'instance qui est compétent pour connaître du litige opposant l'ex salarié à la compagnie d'assurance.
Sur demande du salarié,la compagnie d'assurance doit fournir un exemplaire du contrat d'assurance .Normalement l'employeur aurait du fournir ce document.
Le CPH est compétent que si il y a eu faute ou négligence de l'employeur et que de ce faite le salarié a directement subi un préjudice.
Amicalement vôtre
suji KENZO


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