Portabilité mutuelle

Publié le 13/02/2024 Vu 574 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/02/2024 11:03

Bonjour,

Mon CDD s'est terminé le 31-12-2023 après 16 mois et 2 avenants. Inscrite comme demandeur d'emploi, je suis bénéficiaire de l'allocation retour à l'emploi.

J'ai donc pu bénéficier de la portabilité de ma mutuelle.

J'ai repris un CDD d'usage au 15-01-2024, dont j'ai rompu la période d'essai au 18-01-2024.

Mon conseiller indémnisation Pôle Emploi m'a informée que je conservais mes droits à l'allocation retour à l'emploi, car le contrat duquel j'ai démissionné a duré moins de 8 jours calendaires.

De ce fait, je n'ai pas eu le temps de contracter la mutuelle de la nouvelle entreprise.

Je suis de nouveau au chômage depuis le 19-01-2024, suis-je toujours assurée de bénéficier de la portabilité de la mutuelle de l'entreprise dont je suis partie au 31-12-2023 ?

Je vous remercie d'avance. Dernière modification : 13/02/2024 - par Lcm

13/02/2024 11:37

bonjour

certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion à leur demande notamment pour un Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois

Vous bénéficiez encore de la portbilité en cours

13/02/2024 16:32

Bonjour et merci pour votre retour rapide.

Pour clarifier ma situation : le CDD d'usage devait initalement durer 7 mois, mais j'ai rompu la période d'essai au bout de 4 jours (pour plusieurs raisons, la 1ère on m'a menti sur le lieu et les conditions d'exercice, je pensais signer un CDD avec possibilité de CDI et non un CDD d'usage, et principalement des raisons organisationnelles et managériales, équipe en souffrance et chef de service maltraitant, bref).

On m'avait proposé un contrat d'adhésion avec mon CDD d'usage, je n'ai pas eu le temps de le signer, j'étais en réflexion.

De ce fait, ayant travaillé 4 jours puis démissionné, est-ce que je peux vraiment toujours prétendre à la portabilité de mon ancienne mutuelle, et que dois-je déclarer à celle-ci ? Dois-je l'informer que j'ai été en contrat de travail mais que j'ai démissionné ?

Je ne souhaite pas être dans l'illegalité ni dans l'abus vis à vis de ma portabilité.

Merci à vous,

Cdlt

13/02/2024 18:49

Rapprochez vous de la mutuelle dont vous avez la potabilité

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter