Bonjour,
Je vous ai déjà dit que si vous ouvrez un nouveau sujet à chaque fois, on ne pouvait pas suivre le fil et je vous ai fourni les textes d'application de l'ANI 2008 dans celui-ci...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.