Il est possible désormais d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie

Question

Superviseur

15598 messages

22/09/2023 13:13

Pour info, je ne sais pas si cela a déjà été dit sur le forum...

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756

49434 messages

22/09/2023 16:26

Cela n'empêche pas la Cour de Cassation d'avoir pris des décisions similaires dans certaines branches professionnelles...

Avant même que la Cour de Cassation prenne cette Jurisprudence, un salarié aurait pu obtenir Justice devant les Juridictions européennes et il peut maintenant le faire à effet rétroactif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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P.M. · Answer 1 · 22/09/2023

49434 messages

22/09/2023 13:44

Bonjour,

Cela a été indiqué par Prana67 dans son message du 20/09/2023 12:25 de ce sujet mais il est toujours bon de le rappeler
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

miyako · Answer 2 · 22/09/2023

Bonjour,

https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/65015d5fee1a2205e6581656/463745c010c9e8f983169babe9c37388

https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/thematique/obligations-de-l-employeur

Les arrêts de la cour de cassation du 13 septembre 2023 sont une véritable révolution sociale ,car depuis 2003 la France n' a pas encore transposée la directive 2003/88 CE du 4 novembre 2003 .Mais cette fois- ci il faudra abroger les articles L3141-5 et L3141-6 du CT car ce sont ces 2 articles d'ordre public,qui ont semés la pagaille depuis 10 ans .

De plus il est à signaler que depuis 1970 la France n'a jamais ratifiée la convention 132 de l'OIT relative aux congés payés

Cordialement