EN 2001 J'ai signé un contrat emploi solidarité le 1er mars 2001 au 31 octobre 2001, (durée 8 mois 20 heures par semaine)
puis dans le cadre d’un CEC j'ai signé 3 contrats :
1er le 8 novembre 2001 .
2ème du 28 octobre 2002
3ème le 1 novembre 2003
Contrat renouvelable chaque année dans la limite de cinq ans; à raison de 30 heures par semaine.
Une charte de qualité CEC a été signée le 20 mars 2001 entre l'ETAT ET L'EMPLOYEUR aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à maintenir le salarié sous contrat emploi consolidé jusqu'au terme de la cinquième année et de tout mettre en oeuvre afin de me maintenir dans l'emploi.
A la fin du 3ème contrat, l'employeur n'a pas renouvelé de contrat.
Par lettre RAR le 21 octobre 2004 j'ai saisi le Conseil de Prud'hommes
La question posée est : constatation de la rupture anticipée et fautive du contrat de travail imputable à l’employeur devant s’analyser comme un licenciement abusif, cela avec toutes les conséquences de droit.
Par jugement du 6 décembre 2005, le Conseil de Prud'hommes m'a débouté de l'intégralité de ma requête.
J’ai fait appel de cette décision.
Mais par arrêt du 11 septembre 2006, la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
A mon sens, il ne s’agissait pas d’une rupture du contrat de travail comme l’a confirmé les différents jugements. La question devait uniquement portée sur le non respect des engagements unilatéraux de la part de l’employeur à l’occurrence il devait me garantir un emploi pendant 5 ans ce qu’il n’a pas respecté.
Puis-je devant 2 ans après ces décisions ; avoir un nouveau recours devant les Prud’hommes et reformuler ma requête ? Au titre du non respect de l’engagement unilatéral de l’employeur.
Merci de bien vouloir me répondre.
Dernière modification : 24/11/2008