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Bonjour à tous,
Arrivé au terme de ma période d'essai de 3 mois (du 25/04 au 24/07 au soir inclusivement), mon employeur rompt mon contrat de travail.
Etant dans le cas d'une présence dans l'entreprise de 3 mois exactement, quelle est la durée de mon préavis ?
Extrait du droit du travail :
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, votre contrat n'est effectif qu'à la fin de votre période d'essai. Dans votre cas, c'est une rupture de période d'essai, il n'y a donc pas de préavis mais un délai de prévenance à respecter.
Toutefois, la période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (Code du travail, art. L. 1221-25). Le contrat doit nécessairement prendre fin au plus tard à l’expiration de la période d’essai.
Autrement dit, selon moi, le 24 Juillet sera votre dernier jour.
Bien cordialement.
Bonjour Phany,
En effet il s'agit plutôt d'un délai de prévenance qui doit être respecté par l'employeur que d'un préavis.
Pour respecter ce délai, mon employeur rompt mon contrat le 24/07 au soir au terme de ma période d'essai de 3 mois.
Ma question est donc, quelle est la durée du délai de prévenance pour 3 mois de présence exactement ? (2 semaines ou 1 mois ?)
Cordialement
Il aurait dû vous prévenir deux semaines avant la fin de votre période d'essai.
Mais si l'employeur s'y prend tardivement (ce qui le cas) le contrat ne peut être prolongé au delà de la période d'essai, il me semble donc que le délai de prévenance ne peut être appliqué dans votre cas....
Bonjour,
L'employeur peut rompre la période d'essai jusqu'au dernier jour mais ne peut pas dans ce cas faire effectuer le délai de prévenance au-delà du terme initial et doit donc le payer...
Normalement, il est de 2 semaines, il aurait été d'un mois après 3 mois de présence...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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