9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
mon contrat a débuté en janvier 2011 pour 6 mois (remplacement personne en maladie) il a été renouvelé en juillet jusqu'au 31/12 pour le meme motif et en octobre la personne remplacée a donné sa démission. Mon employeur propose par ecrit un cdi au 02/01/2012.
Je sais que la précarité n'est pas du en cas de CDD suivi d'un CDI cependant j'ai deux sons de cloches
1 - pas de précarité du tout (celle de mon futur employeur)
2 - pas de précarité sur renouvellement mais uniquement sur contrat initial (certains forums)
qui est dans le vrai ? et quelles jurisprudences éventuelles ?
merci
Dernière modification : 27/12/2011
Bonjour,
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un renouvellement dans le cadre d'un CDD de remplacement, mais de toute façon, l'indemnité de précarité est toujours due sur le contrat initial suivant une Jurisprudence constante et vous pouvez vous référer sur le principe même si la situation n'est pas la même notamment à l'Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation...
C'est d'ailleurs parfaitement logique puisque dans le cas d'un renouvellement ou d'un autre CDD le contrat initial n'est pas suivi d'un CDI...
En l'occurrence, contrairement à ce qui se passe lors d'un renouvellement, l'indemnité de précarité aurait dû vous être versée au terme du CDD initial...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour,
pour résumer car j'ai du mal a interpréter votre réponse :
en cas de contrat renouvelé suivi d'un CDI :
la précarité est elle due sur le contrat initial ou pas du tout ???
Cordialement
Bonjour,
Excusez-moi mais je ne vois pas ce que je pourrais vous dire d'autre et comment je pourrais être plus clair même pour résumer :
l'indemnité de précarité est toujours due sur le contrat initial
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter