Prélèvement sans être affilié à la mutuelle

Bonjour

Je suis dans la même situation. J'ai signé un CDD en 2017 ma boîte ma affilié sans m'en informer et sans me communiquer de bulletin d adhésion. Cest au moment où j'ai voulu adhérer à la mutuelle obligatoire que je me rend compte que ma société me prélevait tous les mois et honnêtement je ne me suis pas rendu compte sur mes bulletins de paie. Donc je suis étonnée puisque je n'ai jamais eu de mail de courrier ou la moindre information comme quoi j'étais affilié à cette mutuelle. J'appelle la mutuelle qui me confirme que je j'ai été radiée en 2017 lors de mon passage en CDI et que cette affiliation n'a pas été reconduite car mon employeur ne les a pas informé que je basculait en CDI. Je demande des explications à mon employeur et lui demande de me rembourser ses cotisations prélevées a tort puisqie les frais de santé ont été réglés avc la mutuelle perso et je n'ai pas de réponse de leur part..sauf que je reçois un courrier de cette mutuelle m'informant que mon dossier a été réouvert suite au mail de ma direction pas à la date du jour mais depuis 2017 alors que nous sommes en 2023. Puis c'est à Partir de ce moment que j'ai eu un retour de ma direction accusant la mutuelle de ne pas m'avoir communiqué les bonnes infos que j'étais sois disant affiliée depuis 2017 jusqu'à ce jour. J'ai envoyé le courrier de la mutuelle précisant que mon dossier à été ouvert à sa demande pour la confronter. Ma direction à changé de discours cette fois ci en m'accusant de n'a pas avoir envoyé les documents et que je n'avais qu'à me réveiller en voyant les prélèvements sur mes bulletins de paies. Que faire?

Bonjour,

Il faudrait que l'employeur puisse prouver vous avoir remis les documents d'affiliation et que vous avez négligé de les retourner...

Un recours me paraît quand même particulièrement aléatoire six ans après alors qu'effectivement vos bulletin de paie indiquaient la retenue même si vous n'aviez pas la carte de la mutuelle vous perméttant la prise en charge du tiers payant...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Merci pour votre retour
Je suis effectivement passé par le délégué du personnel. Il a contacté ma direction mais elle campe sur ces positions. Elle dit que je n'ai pas envoyé mon bulletin d adhésion mais la société ne m'a la pas communiqué. Du coup c'est à l'employeur ou a moi de prouver qu'il ne m'ont pas communiqué le bulletin d'adhésion ?

Je vous ai dit que c'est normalement à l'employeur de prouver qu'il vous a remis les documents d'affiliation et que vous avez négligé de les retourner...

Avant de vous lancer dans un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,

De plus des votre embauche on ne pouvait pas vous imposer d'office la mutuelle d'entreprise sans vous prévenir ,si vous aviez signalé que vous aviez dèjà une mutuelle .

Vous pouvez demander la copie du bulletin d'adhésion à la mutuelle qui devrait être signé par vous .En plus la mutuelle aurait du vous adresser ,tous les ans ,directement chez vous ,votre carte d'adhésion avec le lien internet vous permettant de créer votre espace assuré sur le site de la mutuelle.La mutuelle aurait du également vous demandez si vous souhaitez la télétransmission CPAM via NOEMIE et dans ce cas cela devrait figurer sur votre compte AMELI.FR.

Vous pouvez ecrire un recommandé AR à la mutuelle en demandant des explications (avec copie à la mutuelle)

Cordialement

Bonjour,

La mutuelle risque de ne jamais vous répondre en prétextant l'adhérent est l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
merci pour vos réponses effectivement la mutuelle ne m'a pas donné de réponse claire.Ma direction affirme que c'est moi qui aurait dû envoyer le bulletin d'adhésion et que si la mutuelle ne m'a rien envoyé c'est parceque je n'avais pas donné mes coordonnées..Or je n'ai absolument pas le souvenir qu'on m'est proposé cette mutuelle ou qu'on m'est donné ce bulletin d'adhésion. Surtout que j'avais signé juste pour 3 mois. En tout cas ma direction ne compte rien ma rembourser, elle se cache derrière la mutuelle. De plus elle me demande d'envoyer mon bulletin d'adhésion pour que la mutuelle me rembourse les frais sur deux ans . Il me semble que c'est pas légal étant donné que ma mutuelle personnel à déjà tout réglé ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Je pense vous avoir répondu pour la preuve dont doit disposer l'employeur à propos du bulletin d'affiliation et sur s'il conviendrait de faire si vous vouliez exercer un recours mais vous pourriez aussi exposer le problème à votre mutuelle personnelle pour savoir s'il acceepteraient que vous leur remboursiez ce qu'ils vous ont remboursés ainsi il n'y aurait pas doublon...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Merci pour votre aide j'ai rendez-vous avec la maison de la justice et de droit et ce que je dois avancer des frais je ne sais pas comment ça se passe ?

Bonjour,

En principe la consultation est gratuite, il n'y a que si vous voulez engager un avocat qu'il vous demandera des honoraires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon employeur et moi salarié cotisons tous les mois depuis 2021 à la mutuelle et pas d’affiliation, j’ai envoyé une lettre AR après plusieurs relances verbales à mon employeur aucune réponse, donc j’ai souscrit à une mutuelle personnelle, je demande un remboursement intégral comment faire et récupérer, mon employeur fait la sourde oreille merci

Bonjour et bienvenue
Faites vous conseiller par un syndicat pour une action devant les prud'hommes.
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Bonsoir,

Avant la saisine en référé du CPH ,il serait bon d'envoyer en recommandé AR ,une dernière mise en demeure rédigée de cette façon:



Monsieur ,


Suite à mon dernier courrier en date du .......concernant les prèlèvements de la prévoyance santé à laquelle vous n'avez jamais adhéré ,je vous mets en demeure de me restituer ,sans délais l'ensemble des prélèvements effectués à cet égard sur mes fiches de paye du ..........au ........... soit la somme de ...........

Vous n'êtes pas sans savoir qu'en agissant ainsi , vous avez commis un délit d'abus de confiance passible du tribunal correctionnel

article 314-1 du code pènal L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Par ailleurs ,en cas d'accident ou. de maladie ,vous seriez personnellement responsable et seriez dans l'obligation de me rembourser tous les frais médicaux..

Si vous continuer à ne pas répondre à mes demandes je serai amené à saisir le Conseil des Prud'hommes en sa formation de référé en informant Mr le Procureur de la République du tribunal judiciaire ,par dépôt d'une plainte au parquet pour abus de confiance.Je mettrai en copie de ma démarche l'inspection du travail et l'URSSAF dont vous dépendez.

Comptant sur votre prise de responsabilité dans cette affaire et souhaitant un réglement amiable , recevez Monsieur l'expression des mes salutations respectueuses.





Cela devrait suffire à règler le problème

Cordialement