Prescription ;demande sur saisine

Publié le 17/11/2011 Vu 1547 fois 1 Par
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16/11/2011 10:35

prud'homme ; Prescription et saisine


Concernant les demandes à caractère salariale, la prescription est de 5 années ,est-ce que le depot d'une saisine faite 10 jours avant la date fatidique ayant des chefs des demandes sans precision( sur cette saisine) quand à la date des faits ou depuis quand ces sommes étaient exigibles.
chef des demande tel que ci dessous ;

- rappel de salaire;................. .................4200.00 euro

-dommages et intérêts pour rupture abusive;........... 1500.00 euro



Question 1 :
Est-ce valable si ces dates figureront seulement dans le mémoire et dans les conclusions lors de mon jugement sur le fond. ?


Question 2 :
Puis-je être rebouter par la partie adverse sur le seul fait de ne pas avoir préciser de date sur la saisine alors qu'aujourd'hui les faits seraient prescrits et qu'il ne me serait plus possible ,car trop tard,de re-déposer une saisine ?


Question 3 ;
Puis-je évoquer des faits prescrits ,pour appuyer certaines autres demandes plus récentes et non encore prescrites ?



Merci à tous ceux et celles qui ont une idée sur ces 4 questions et qui accepteront de me répondre Dernière modification : 17/11/2011

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