Présomption de démission / abandon de poste

Hello,

Le décret d'application du dernier alinéa du récent article L1237-1-1 du code du travail pourrait être publié fin mars et applicable aussitôt.

Le projet de décret prévoit :

"Lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste, il peut, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mettre en demeure le salarié de reprendre son poste".

"Le délai mentionne au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur a quinze jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge".

Qu'on se le dise...

A+


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Dernière modification : 11/03/2023
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

Ce décret conditionne donc l'application de l'art. L127-1-1 du Code du Travail comme le précise ce dossier Service Public...

La prudence veut d'attendre la parution du Décret pour être certain de son contenu malgré les prévisions...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.