PREVOYANCE GROUPE et fraude

Question

22 messages

19/09/2011 08:35

Bonjour,
Un employeur inscrit depuis 2003 la totalité des indemnités prévoyance dues aux salariés en NON IMPOSABLE alors que 50% doivent etre dans le brut imposable. De plus, il prélève au salarié 0,41% (au lieu de 0,40%) de cotisation mensuelle sur la totalité du brut imposable. Ce meme employeur déclare comme salaire à la Prévoyance le salaire conventionnel + le % d'ancienneté !!!
Economie pour tout le monde bien entendu.
Il existe une commission technique paritaire qui est supposée vérifier la bonne exécution de ce type de contrat (Convention Collective entreprises prévention et sécurité).
L'employeur, la prévoyance, les élus, l'inspection du travail ne me répondent pas depuis plusieurs années.
Connaissez-vous les coordonnées de cette commission ou pouvez_vous m'indiquer à quel organisme (au plus haut de l'échelle) je puis m'adresser ?
Avec mes remerciements.

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P.M. · Answer 1 · 19/09/2011

49425 messages

19/09/2011 20:05

Bonjour,
Vous avez déjà porté l'affaire en Justice et j'ai déjà tenté de vous répondre dans ce sujet
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.