prime sur objectif requalifiait en indemnite compensatrice de con

Question

7 messages

21/02/2012 22:20

Mon employeur ne m'a pas payé mes ICCP lors de mon solde de tout compte au motif qu 'il avance les avoir deja payé auparavant mais que le comptable en saisissant les paies s 'est trompé de code il a saisi le code prime sur oblectif au lieu du code iccp ;a ce propos cette prime sur objectif figure bien dans le tableau des primes périodiques de l attestation employeur pour 1 semestre.
La cour d appel peut elle retenir cette argumentation pour ne pas me payer mes droits à conges payes

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P.M. · Answer 1 · 21/02/2012

49423 messages

21/02/2012 22:45

Bonjour,
La prime sur objectif ne devrait pas être du même montant qu'une indemnité de congés payés qui en plus devrait être complétée par leurs dates, l'argument semble être facilement contestable et dans ce cas la prime sur objectif resterait due si elle était acquise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.