Fin de CDD et prime de précarité

Publié le 15/07/2016 Vu 658 fois 6 Par
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15/07/2016 16:22

Bonjour,
Voilà le problème que je rencontre, j'ai été pris en CDD de remplacement (octobre jusqu'à une durée mini au 16 janvier), j'ai eu une prolongation jusqu'au 30 juin puisque la personne a repris son poste le 1er juillet (prolongation sans avenant).
Verbalement,il m'avait laissé entendre d'une possibilité de contrat. il savait que ça ne m'intéressait pas puisque j'habite à 1H30 aller, que c'était juste pour un CDD.
je viens de récupérer mes documents le 15/07 après avoir appelé mon ex-employeur qui devait me les envoyés vers le 08/07. Je m'aperçois que les documents sont datés au08.Il m'a bien payé les CP par contre le 13ème mois a sauté ainsi que la prime de précarité.
Est-il dans son droit?
Dois-je me mettre en relation avec les prud'hommes?
Merci d'avance pour vos conseils

15/07/2016 16:40

Bonjour,
Si c'est un CDD à terme imprécis avec une durée minimale jusqu'au retour de la personne absente, il n'y a donc pas besoin d'avenant puisqu'il se prolonge jusqu'à la réalisation de l'objet...
Puisque le CDD est arrivé jusqu'à son terme sans proposition de CDI, vous avez donc droit à l'indemnité de précarité...
Pour le 13° mois, il faudrait savoir s'il était prévu à l'origine dans la rémunération...
Avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé, vous pourriez mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR d'avoir à régulariser la situation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/07/2016 16:43

merci pour la réponse!!
En décembre, j'ai eu le 13ème au prorata temporis.
Il y a eu une annonce verbale de cette possibilité d'embauche, mais je n'ai signé aucun document de refus ou de document écrit précisant celle ci.
cordialement,
ed30

15/07/2016 16:59

Il me semble que vous indiquiez que la proposition d'embauche est pour un autre CDD donc pas pour un CDI et de toute façon, elle n'est qu'orale donc l'employeur aurait du mal à la prouver...
Pour le 13° mois, a priori, vous y avez droit également au prorata temporis sauf s'il était prévu une obligation de présence à la date où il est payé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/07/2016 17:20

je prends note de tout ce que vous m'avez indiqué. Pour le 13ème mois, il se paye sur la paye de juin, donc vais faire un courrier en AR pour cela déjà. Hélas, la proposition verbale était pour un CDI.
encore merci pour tout!
cordialement,

15/07/2016 17:30

Alors c'est contradictoire avec ce que vous indiquiez :
Verbalement,il m'avait laissé entendre d'une possibilité de contrat. il savait que ça ne m'intéressait pas puisque j'habite à 1H30 aller, que c'était juste pour un CDD.
Laisser entendre ne veut pas dire proposer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/07/2016 19:30

excusez-moi, je me suis mal exprimé. j'acceptais de faire ces km là pour un CDD de remplacement, mais pas pour un poste CDI. Après relecture du message, oui ce n'était pas clair lol!
merci pour les réponses

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