Prime supprimée suite à congé maternité

Publié le 07/11/2023 Vu 697 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2023 15:56

Bonjour,

Je vous écris afin de comprendre si ma situation relève bel et bien de la discrimination suite à mon départ en congé maternité.

De fait, je travaille dans une petite entreprise qui clôture son année budgétaire au 31 mars chaque année, donc cette année le 31 mars 2023. Compte tenu de cela, mon employeur attend septembre afin d'avoir les "comptes terminés" entre les mains pour décider si oui ou non il donne leur prime aux employés.

Or, il se trouve que cette année, je suis partie en congé maternité en date du 15 mars 2023. J'ai donc manqué uniquement 15 jours de l'exercice budgétaire 2022/2023. Or, lors de la distribution des primes en septembre, je n'ai rien touché. Je précise que mon poste est le plus élevé et celui qui génère de très loin le plus de chiffre d'affaire, donc de bénéfices avec des marges oscillant entre 20 et 30%.

Ma question est donc la suivante : le départ en congé maternité peut-il être une raison valable de suppression de prime ?

Sachant que celle-ci n'est en aucun cas lié à un critère de présence mais à un critère de "rendement" plus ou moins à la tête du client pour mon employeur. Surtout que même dans ce cas, mon congé maternité est intervenu en très grande partie sur l'année 2023 et non 2022, donc pour la prime de l'année prochaine.

Mon employeur ayant dû recruter une remplaçante, il considère que je lui ai déjà couté trop cher et que la prime passe dans ces frais (même si c'est la CPAM qui rémunère pendant u congé maternité...).

Je vous remercie par avance de votre retour.

Cordialement

06/11/2023 16:26

Bonjour,

quel est l'intitulé exacte de votre prime ?

et de quelle convention collective dépendez vous

Cordialement

07/11/2023 16:35

Il indique uniquement "prime exceptionelle" quand il en donne.

Je dépends de la convention collectives des entreprise artistiques.

Merci par avance.

Modérateur

07/11/2023 18:02

bonjour,

s'il n'existe aucun document écrit expliquant les conditions de versement ainsi que le calcul de son montant, et si c'est une prime exceptionnelle, je ne vois pas comment contraindre votre employeur à vous la verser.

si c'est une prime qui est versée depuis plusieurs années, elle n'est plus exceptionnelle.

savez-vous si cette prime a déjà été versée pour des congés maternité.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter