Primes de paniers et remboursements de transports

Bonjour,
J'ai trouvé dans le LAMY SOCIAL (et confirmé par un inspecteur du travail) que : ‘L’arrêt de la chambre sociale du 1° avril 1992 précise que les primes de paniers et les remboursements de transports ne correspondant pas à des frais réellement exposés constituent un complément de rémunération versé à l’occasion du travail devant être inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.’.
En 16 ans de présence dans un groupe international, j'ai perçu plus de 5200e de primes de paniers (forfait) et remboursements de transports (forfait). Il ne m'a jamais été demandé de justificatifs.
Est-ce légal ?
Puis-je demander, pour, hélas seulement, les 5 dernières années que ces primes et remboursements soient reversés dans le brut imposable 'et que tout ce qui a été calculé sans tenir compte de ces remboursements soit réajusté) ?
Puis-je également demander que les déclarations annuelles de revenus soient rectifiées ?
Il s'agit du secteur de la Prévention et de la Sécurité Privée.
Avec mes remerciements.

Bonsoir Michel,

Il est parfaitement légal de ne pas justifier ces frais puisqu'ils sont versés de manière forfaitaire et ne compensent pas un réel engagement de frais.

Le versement de ces frais sur les 5 dernières années à compter de la demande officielle devra être justifié par un bulletin de paie conforme aux sommes versées.

Concernant les déclarations annuelles de revenu, je doute que cela puisse être fait, car vous serez paierez les impôts sur l'année où vous allez percevoir ce rappel, même si l'administration fiscale calculera le montant de l'impôt en le répartissant sur au maximum 3 ans.

Cordialement,
Paul PERUISSET