PRISE D'ACTE DOMMAGES INTERETS

Publié le 31/01/2013 Vu 744 fois 1 Par
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31/01/2013 10:29

Mon conjoint est commercial depuis avril 2010. Son employeur a été placé en redressement judiciaire en octobre 2012.
Il ne lui a pas réglé les frais de carburant pour le véhicule de service depuis septembre 2012(600 euros qu'il dit lui avoir versé), il a refusé de procéder aux réparations de ce véhicule(pneus lisses, vidange, freins hs) malgré 1 devis, il refusait de lui payer correctement les congés depuis son entrée (smic au lieu des 10% de la période de référence soit plus de 2000 euros en moins), il l'a payé pour octobre 3 semaines en retard (1 chèque sans provision puis payé par 1 chèque d'1 autre entreprise)+ d'autres retards précédemment (1 dizaine de jour, c'est pourquoi il a démissionné ne pouvant plus se permettre d'avancer les frais et d'être payé en retard ayant 3 enfants à charge et 1 conjoint en congé parental.
Il a donc envoyé sa lettre de démission motivée (1 précédente lettre recommandée ayant été envoyée pour exposer tous ces problèmes non reconnus dans la réponse de l'employeur reçue après la démission, mis à part les congés non payés correctement mais non réglés à ce jour), et il a demandé à être placé en congés payés durant son préavis. Il n'a reçu aucune réponse écrite à sa démission. Aucun salaire ne lui a été versé pour novembre et décembre ni aucun solde de tout compte, les documents réglementaires et feuilles de paye ne lui ont pas été remis non plus.
Il a déposé 1 requête auprès du tribunal des prudhommes fin janvier afin de réclamer ce qui lui est dû ainsi que des dommages et intérets pour licenciement sans cause réélle ni sérieuse et retards de paiement.
1 avocat l'a contacté sachant qu'il ne devrait pas bénéficier de l'aide juridique étant donné qu'il a repris 1 activité début janvier(après sa démission). Cet avocat a contacté la partie adverse qui dit qu'elle va réclamer des dommages et intérêts car c'est lui qui aurait provoqué sa liquidation par son départ précipité, ce qui est faux vu ses difficultés antérieures. Par ailleurs, il a été remplacé sans tarder par le fils du patron et il a réalisé son chiffre d'affaires requis en novembre. Sachant qu'il a peu de preuves(devis véhicule, chèque sans provision, lettre démission, témoignages éventuels de clients et anciens salariés...), pensez-vous qu'il a 1 chance de gagner et de ne pas avoir de dommages et intérêts à verser ce qui serait catastrophique dans notre situation financière? Prendre 1 avocat et avoir des frais supplémentaires serait très difficile financièrement

31/01/2013 15:33

Bonjour,
Je pense quand même qu'il a au moins une chance de gagner même sûrement plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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