PROBLEME LIQUIDATION JUDICIAIRE

Publié le 06/02/2013 Vu 2617 fois 18 Par
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03/02/2013 11:13

bonjour,

Je suis dans une entreprise de travaux public depuis le 20/07/2006 en tant que conducteur d'engins. L'entreprise est divisée en 3 sociétées A,B et c depuis le 1er avril 2012.

Je fais parti de la societé A et je ne touche plus mon salaire depuis decembre 2012. Le mardi 29/01/2013, la societée A et B sont passées au tribunal : la liquidation judiciaire a été prononcée pour la societé A dont je fais parti, le redressement judiciaire pour la societé B, et la societé C est en attente de jugement.

Le lendemain matin 30/01/2013, mon patron nous dit que la societé A ferme ses portes et ordonne au personnel de rentrer chez eux et qu'ils recevront un courrier de licenciement, sauf à moi il me dit qu'il veut me garder et me fait signer un avenant au contrat de travail ou il est ecrit :
- ce jour le 28/01/2013 a été conclu entre la societé A et la societé C suite a la liquidation judiciaire de la societé A, un accord concernant le transfert du contrat de travail de Monsieur ... qui deviendra s'il l'accepte à compter du 29 janvier 2013,salarié de la Societé C toutes les conditions d'execution du contrat restant inchangées et avec reprise de son ancienneté au 20 juillet 2006.
fait à ...
le 29 janvier 2013

sur cette avenant il est marqué : ce jour le 28/01/2013
et a la fin il est marqué : fait à ... le 29/01/2013
et il est marqué : suite à la liquidation judiciaire de la societé A
alors que le verdict a été donné dans l'apres midi du 29/01/2013.
j'ai reçu un courrier en recommandé que je dois aller chercher demain je ne sais pas ce que c'est mais je pense que ça doit étre mon licenciement de la societé A
j'ai travaillé le mercredi 30 et jeudi 31 janvier et le vendredi 1er fevrier je voudrais savoir si cette avenant au contrat est valable ou si je travaille pour rien. J'ai peur de perdre mes droits je ne sais plus ce que je doit faire? aider moi svp je n'ai plus de salaire j'ai des traites à payer et une petite fille à nourrir.

03/02/2013 11:32

Bonjour,
Sous réserve de ce que pourra vous dire le liquidateur judiciaire, j'espère que vous n'avez pas trop à craindre même si je pense qu'il aurait été préférable de conclure un nouveau contrat avec reprise d'ancienneté pour que vous soyez sûr de percevoir votre salaire de décembre lors de la liquidation...
Mais je pense suivant la lettre reçue que vous devriez lui en parler même si l'employeur essaie de vous en dissuader...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/02/2013 11:49

merci pour votre reponse donc il faut que je vois ça avec le liquidateur judiciaire ?

03/02/2013 12:57

Tout à fait surtout pour récupérer le salaire de décembre et savoir ce qu'il adviendrait des autres indemnités de congés payés et de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/02/2013 18:03

j'ai retiré le courrier ce matin. il sagit bien de ma lettre de licenciement de la societé A pour motif économique posté par le mandataire. j'ai rendez vous vendredi à 14H avec lui mais la secretaire de l'entreprise me dit de lui adresser un courrier pour le prevenir que je fais partis de la societé C et que donc je ne suis pas concerné par le licenciement de la société A et de ne pas aller au rendez vous. je crois qu'ils essaient de me manipuler. je vais aller au rendez vous sans ecouter la secretaire quand pensez vous ?
cordialement

04/02/2013 18:13

Bonjour,
Il ne s'agit donc pas de la lettre de licenciement mais de la convocation à l'entretien préalable et comme je le pressentais l'employeur ou sa secrétaire essaient de vous dissuader d'avoir un contact direct avec le liquidateur judiciaire, je vous conseillerais au contraire de vous y rendre d'autant plus que vous ne savez pas quel sera le sort de l'entreprise par laquelle vous avez été repris sacha,t que l'employeur n'a peut-être même plus le pouvoir de contracter...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/02/2013 19:07

ok merci

04/02/2013 19:10

je vous tiens au courant merci pour votre soutient

05/02/2013 00:34

bonsoir,
Oui,il faut aller au rendez vous discuter avec le mandateur liquidateur de cette histoire.Cela ne me parraît pas très claire.
Les autres stes étant en suspend .Pour moi le contrat ,tel que fait n'est pas conforme .Après licenciement et seulement après licenciement ,il peut y avoir nouveau contrat de reprise avec ancienneté et avantages concervés,mais moi aussi je me demande si votre patron actuel a bien le droit de signer et d'embaucher dans la nouvelle ste.Alors ,la vigilance s'impose.Surtout que le licenciement vous ouvre droit aux AGS pour vous faire payer votre arriéré de salaire.
Amicalement vôtre
suji KENZO

05/02/2013 17:33

bonsoir je travail tout les jours pour la societé C je regrette d'avoir signer cette avenant au contrat car je n'obtient que des problemes et toujour aucun salaire ma situation financiaire empire mon patron lui roule en voiture de luxe et ne fait aucun effort pour remonter l'entreprise et j'entend dire qu'il fait des chantiers au noir et plein d'autre magouilles je suis degouté je souhaite que le mandataire me dise que cette avenant ne vale rien et de partir de cette societé j'atend vendredi avec impatience

05/02/2013 18:06

Bonjour,
Bon courage mais essayez de vous faire un allié du mandataire judiciaire en lui expliquant tout le contexte ou alors en ne vous rendant plus à la nouvelle entreprise car l'employeur serait sans doute bien incapable de vous poursuivre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/02/2013 18:17

oui mais j'ai peur de perdre mes droits du fait de ne plus me presenter a mon travail je vais tout raconter au mandataire vendredi
et j'espére qu'il sera me conseiller

05/02/2013 18:30

plus aucune entreprise ne souhaite travailler avec nous , personne ne veux plus nous fournir nous n'avons plus les moyens de finir les chantiers en cour

05/02/2013 18:34

Je pense que vous pourriez réfléchir à ne plus retourner travailler et de consacrer le temps qu'il vous reste avant vendredi à vous rapprocher du Représentant des Salariés s'il y en a eu un de désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire, d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/02/2013 22:51

bonsoir,
Votre affaire sent le soufre.Il faut d'urgence saisir le conseil des prud'hommes en référé au sujet de votre nouveau contrat qui a mon avis est une forme d'escroquerie .
Allez voir au plus vite un syndicat et conctacter d'urgence l'inspection du travail.Consultez également un avocat à la maison de la justice de votre commune.
Je serai de vous , je rechercherai un autre travail et une fois trouvé ,je prendrai immédiatement acte de la rupture du "nouveau contrat" aux tords de l'employeur pour non paiement des salaires (ceux du nouveau contrat,les autres seront pris en charge par les AGS)J'enverrai une lettre recommandée AR et en plus une lettre suivie .Je ne retournerai pas travailler et chercherai immédiatement un emploi .
Je crains fort que la ste C subisse le même sort que votre ancienne ste Surtout parlez en au mandataire liquidateur .D'après ce que vous nous décrivez ,il y a certainement des choses pas très orthodoxes dans dans cette ste.
Je vous signale que vous pouvez vous procurer un exemplaire du jugement de liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce et un extrait KBIS de la ste C auprès du même greffe.En général les greffières du TC sont très aimables et accueillent bien les gens.
Amicalement vôtre
suji KENZO

05/02/2013 23:01

Pas la peine à mon avis de prendre acte de la rupture du contrat de travail et de saisir le Conseil de Prud'Hommes car cela tendrait à faire valoir la reconnaissance du document signé comme contrat de travail ou avenant...
Il serait beaucoup plus judicieux à mon sens de laisser le liquidateur judiciaire procéder au licenciement économique pour le précédent emploi avec proposition du CSP...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/02/2013 23:12

BONSOIR,
Effectivement,cela permettra d'avoir un licenciement eco .Mais de toutes façons il faut voir un syndicat et l'inspection du travail pour la ste C.
Amicalement vôtre
suji KENZO

06/02/2013 18:48

merci pour votre aide donc il ne faut pas que je presente l'avenant au contrat que j'ai signé au mandataire ?

06/02/2013 19:32

Bonjour,
Je vous ai suggéré avant tout de vous faire conseiller dossier en main mais j'ignore si seulement vous avez arrêté de travailler dans ces conditions...
__________________________
Cordialement.

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