
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai travaillé pendant 110 jours pour un employeur privé et 125 jours pour un employeur public (une mairie).
Pôle emploi me dit que c'est la mairie qui doit me verser la totalité de mes allocations chômage, pour une durée totale de 235 jours.
La mairie me dit qu'ils vont m'indemniser uniquement 125 jours, correspondant à la période travaillée chez eux et que Pôle Emploi doit prendre en charge le reste. La mairie me précise qu’ils sont un employeur en auto-assurance et qu’ils ne payent par conséquent que la partie travaillée pour eux.
Bref j'ai 2 versions différentes et le paiement de mes allocations est donc en suspens, ce qui me met en grande difficulté financière.
Je souhaiterais donc savoir qui dit vrai pour faire valoir mes droits. Merci d'avance!
Bonjour,
C'est effectivement à l'employeur privé ou public chez qui vous avez accompli la période la plus importante de vous indemniser en totalité, après il se débrouille mais ce n'est pas votre problème, d'ailleurs si la situation était inverse la Mairie exprimerait sans doute un refus total d'indemnisation...
Même si elles ne sont pas très faciles à décrypter, vous pourriez vous référer à ces dispositions du Code du Travail...
Je vous propose aussi la Circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public dont il convient d'extraire à partir de la fin de la page 21 le chapitre "1) Détermination du débiteur"...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net