Problème stage - Sous payement et heures sup'

Bonjour,

Je vous envoi ce message car je rencontre quelques problèmes lors de mon stage que j'effectue actuellement, et j'espère que vous pourrez m'apporter quelques réponses.

Dans le but de finaliser une formation privé dans l'audiovisuel j'ai dut chercher un stage de trois mois dans une entreprise (boite de production etc...) J'ai trouvé un stage dans une petite boite de production.
Lors de l'entretien il avait été convenu d'une rémunération, ce qui est normal car je devais effectuer un stage d’une période de trois mois.

Cependant le jour où nous avons signé les conventions il a décidé de faire 2 contrat pour me payer moins que prévu (230€/mois). J'aimerai savoir, es ce que cette pratique est légale ? (faire un contrat de deux mois et un d'un mois qui se suivent, pour éviter la lois)
Malgré tout le fait d'être sous-payé ne me gêne pas trop car c'est déjà ça (Je suis quelqu’un de passionné par son métier et j’ai envie de valider mon année à 8000€...) Mais en tant que jeune je trouve ça de très mauvais goût. Enfin s’il n'y avait que ça...

L'autre problème est qu'en plus de me sous payer, mon patron m'oblige à faire 40h/semaines au lieu des 35h signalés sur la convention (soit disant il m’avait prévenu etc…). Que puis-je faire ?
Ceci me semble encore moins légale... En plus ça me gêne beaucoup plus de faire 40h/semaines que d'être sous payé, car je ne peux pas faire d'autres choses à coté, ce stage me bloque vraiment toute ma journée, je ne peux pas me concentrer sur des projets, je ne peux pas chercher un travail complémentaire etc...

Je dois vous dire franchement que j'ai peur d'en parler avec lui car je ne veux pas perdre mon stage, étant jeune, ayant fait un prêt de 8 000 € pour mes études, j'ai un peu le couteau sous la gorge... (Car si je ne fais pas mon stage je ne valide pas mon année et j'ai donc perdu 8 000€ ainsi que mon temps...). Je sais très bien qu'il utilise tout ça contre moi, qu'il a conscience du fait que je suis quelqu'un de passionné et de travailleur cependant je n’ai pas envie de me laisser marcher dessus et exploiter.

Y a-t-il quelques choses de légale qui me protège ?

Merci d'avoir pris le temps de lire ce message, j'espère que quelqu'un me répondra...

Cordialement,

Bonjour,
Il faudrait savoir dans quel cadre ce stage s'inscrit et si c'est dans celui d'un cursus pédagogique avec une convention dont est partie également l'établissement d'enseignement comme normalement c'est la règle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement j'ai oublié de mentionner que c'est un stage conventionné par l'établissement ou j'ai fait la formation.

De toute façon, la durée du stage est normalement appréciée au cours d’une même année scolaire ou universitaire, et lorsqu'il est supérieur à deux mois consécutifs ou non, la gratification pour 2012 ne peut être inférieure à 12,5 % de 23 € de l'heure qui est le plafond de la Sécurité Sociale...
Donc même s'il est étonnant que l'établissement ait accepté le découpage en deux stages, l'artifice qu'a cru trouvé l'employeur n'est pas valable...
Donc soit l'employeur vous paie sur 173,33 h par mois soit vous refusez de faire plus de 35 h par semaine et il vous devra quand même 436,05 € par mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et si il fait la sourde oreille ? Qu'es ce que je peux faire ?
Cette histoire de couper la convention en deux est apparemment devenu quelques choses de banales malheureusement car je suis loin d'être le seul dans ce cas... Et à vous entendre ça semble complétement illégale.
Je suis un peu choqué par ce que font subir un certain nombres d'entreprises aux jeunes travailleurs que nous sommes...
Comment peuvent il inspirer à n'importe quelle forme de respect et de productivité accru en agissant de la sorte ?... quelle sale mentalité de profiteur.

En tout cas merci à vous de prendre le temps de me répondre.

Cela va même plus loin puisque l'art. L612-10 du code de l'éducation précise :
L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.
Donc normalement deux stage successifs sont interdits sans respecter le délai de carence et pour la durés spérieure à 2 mois c'est l'art. L612-11 :
Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.
C'est le Conseil de Prud'hommes qui est compétent et vous pourriez même attendre la fin du ou des stage(s) pour exercer un recours en conservant la preuve des heures effectuées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je m'attendais pas à ça du tout... comme quoi quand on ne connait rien aux textes lois, on peut facilement se faire avoir.

Petit question, qu'es ce qui pourrait être considéré comme une preuve ? en ce qui concerne les heures supplémentaire. Par ce que dans la convention il est écrit 10h 18h alors que je dois faire 10h 19h selon lui... Donc si je fais c'est heures "au black" je vois pas trop comment les justifier.

Il faudrait savoir si vous avez des relevés de vos heures ou si c'est l'horaire collectif sinon, effectivement, vous aurez du mal à le prouver à moins à la fin d'envoyer une lettre recommandée avec AR pour voir sa réaction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est à dire envoyer une lettre recommander avec AR, pour dire quoi ?

Sinon je peut toujours essayer de faire un enregistrement audio, d'une discussion entre moi et lui. Ça ferait l'affaire ?

Je vais surement lui dire que je veux finir a 18h tout les jours, il va surement pas aimer, je vais finir par accepter de travailler 40h car j'ai pas envie de rentrer plus que ça dans le conflit. Je laisserai les Prud'homme s'occuper de la suite.. Et j’enregistrerai la conversation en guise de preuves.

Vous êtes sur que je peux entamer la démarche juste avant la fin de mon stage ou même après mon stage ? Parce que si je m'en occupe maintenant qu'il reçoit une convocation dans 2-3 semaines, je vous raconte pas l'ambiance au boulot, si je ne me fais pas empoisonner c'est un miracle (rire jaune).

Bonjour,
Ce serait une lettre recommandée de mise en demeure pour réclamer les gratifications mensuelles sur la base de 173,33 h au taux horaire indiqué...
Vous ne pouvez normalement pas faire un enregistrement audio sans l'accord de votre interlocuteur ou en tout cas, il ne servirait à rien en matière civile car il serait vraisemblablablement rejeté...
La prescription en la matière est de 5 ans, vous pourriez donc attendre la fin du stage pour engager un recours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Il me semble que la preuve par un enregistrement audio à l'insu d'une personne ne peux pas constituer une preuve recevable car c'est un procédé déloyal.
C'est pourquoi prouver des heures supplémentaires reste un casse tête. La meilleure des preuves reste un écrit. Donc je vous conseillerais d'essayer d'obtenir de votre maitre de stage un e-mail par exemple au sein du quel il mentionnerait vos horaires (j'ai eu moi même recours à cette pratique). Dans l'e-mail l'idéal serait que dans la tournure de phrase de votre question vous l'ameniez à vous dire vos horaires réels.
Une foi votre preuve "en poche", le délai de prescription est suffisamment long pour vous permettre d'agir à la fin de votre stage. (je vous conseillerais d'ailleurs d'attendre que votre maitre de stage ait renvoyé à votre professeur référant son avis sur votre stage si c'est une pratique de votre école.)

Cdl
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Annabelle Sangare

Merci encore pour vos réponses détaillées, précises et éclairées !

Si j'ai un délai de 5 ans ça change tout et ça m'aide beaucoup, c'est une bonne nouvelle, car j'aurais plus de temps pour réfléchir.
Je vais essayer d'obtenir cette preuve par mail en tentant de régler le problème à l'amiable, comme ça si ça fonctionne, pas de soucis, sinon tant pis pour lui...

Mais si je n'arrive pas à prouver les 40heures, je peux toujours passer par les prud'hommes pour effectuer un recours au sujet du stage sous payé ? En invoquant les différents articles de lois évoqué précédemment ?

Par contre j'ai aucune idée de comment fonctionne ce genre de service, es ce que ça me coutera de l'argent ? En quoi ça m'engage et es ce que j'aurais besoin d'un avocat ?

j'ai encore une petite question, essentielle cependant, mais que risque mon employeur ?

J'ai l'impression de vous incendier de questions mais c'est vraiment un domaine compliqué au quel je ne connais absolument rien.

Je vous remercie encore de l'aide que vous m'apportez !

Cordialement,

Pour ce qui en est des questions financières il existe ce qu'on appelle "l'aide juridictionnelle" justement pour permettre aux personnes aux faible revenus de pouvoir aussi agir en justice. Pour se faire il faut avoir gagné dans l'année moins de 929e dans l'année pour avoir l'aide totale ou 1393 pour l'aide partielle. Il faut remplir un formulaire (que tu trouveras via ce site http://vosdroits.service-public.fr/R1444.xhtml).
Quant aux risque pour ton employeur il devra te verser les gratifications non perçues, quant à des dommages et intérêts je n'y compterais pas trop... Les juges ne souhaitant pas décourager pour autant la prise de stagiaire en entreprise (qui nous aide bien aussi au passage pour valider nos diplôme :) )
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Annabelle Sangare

Bonjour,
Bien sûr, vous pourriez exercer un recours pour la gratification ou les heures non payées ou les deux...
La saisine du Conseil de Prud'Hommes implique maintenant malheureusement le paiement de 35 € si vous n'avez pas droit à l'Aide Juridictionnelle...
Sinon, un avocat n'est pas obligatoire...
L'employeur risque déjà d'être condamné à vous payer tout ce qu'il vous doit et même à des dommages-intérêts...

N. B. Message croisé avec le précédent.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je crois que je n’ai plus trop de questions à vous poser, merci d'avoir pris du temps pour moi.

Je vais prendre un peu plus mon temps voir comment ça se passe et si il me force à travailler demain, et que ça tourne mal, je n'hésiterais plus.

merci pour tout,

Cordialement,

Bonjour, (toujours la même affaire je me permet de compléter)

Cette fois si il me force à rattraper les jours ou j'étais malade alors que j'ai un arrêt maladie,

Quelqu'un pourrait me confirmer que c'est illégale en m'indiquant l'article de loi ?

Je sais j'ai de la chance de tomber sur un patron comme ça...

Merci encore !

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'art. L3122-27 du Code du Travail :
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
De toute façon, cela revient à vous faire travailler pendant un arrêt-maladie, ce qui est bien sûr interdit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.