Procédure de licenciement respectée par mon employeur?

Question

16 messages

11/02/2013 19:24

Bonjour,

J'ai été convoqué fin décembre par lettre remise en main propre contre décharge pour un entretien début janvier en vue de sanction disciplinaire.

J'ai reçu fin janvier une lettre recommandée me notifiant mon licenciement pour faute réelle et sérieuse.
(motifs : erreurs ou objectifs non atteints que je conteste)

Dans la lettre de convocation il n'est à aucun moment notifié le terme "licenciement" mais uniquement "sanction disciplinaire".

Je suis totalement dans le doute suite à une discussion avec ma protection juridique qui m'indique que le licenciement est une sanction disciplinaire et qu'il n'y a aucune irrégularité dans la procédure.

Merci de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement,

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 11/02/2013

49421 messages

11/02/2013 22:15

Bonjour,
Effectivement, l'employeur aurait dû indiquer que la sanction pouvait aller jusqu'au licenciement mais a priori, il ne s'agit que d'un vice de procédure qui ne remet pas en cause formellement la cause réelle et sérieuse mais apparemment, vous avez des arguments pour la contester et peut être même remettre en cause le fait fautif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.