Procédure pour aller au prud'hommes ..

Publié le 14/05/2012 Vu 1104 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2012 11:55

Bonjour,

Je compte mettre prochainement mon ancien employeur au CPH pour un rappel de salaires ( non respect des minimas conventionnels)

Je n'ai pas les moyens d'avoir un avocat.

Voici donc mes questions :

1°) Quel CPH est compétent sachant que mon ancienne entreprise est à PARIS 75002

2°) On m'a dit que je pouvais me faire assister par un représentant syndical. Comment prendre contacte avec eux et, dois-je le faire avant ou aprés ma demande auprès des prud'hommes.

3°) Puis je faire un référé? En cas contraire, mon affaire est-elle directement transmise au CPH Compétent.

Je vous remercie pour votre aide

Cordialement

22/02/2012 12:32

Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes compétent est celui au choix du lieu de travail ou du siège de l'entreprise ou du lieu de signature du contrat de travail s'il sont différents...
Si vous voulez vous faire assister par un Défenseur Syndical, il vaudrait mieux bien sûr prendre contact avant ou même simplement pour recevoir des conseils lors d'une permanence en Bourse du Travail, Maison des Syndicats, Union Départementale ou Locale...
S'il ne peut pas y avoir de contestation sérieuse de l'employeur vous pourriez faire votre demande en référé auprès du Greffe du même Conseil de Prud'Hommes compétent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/05/2012 18:00

Il existe plusieurs règles pour déterminer le conseil des prud'hommes compétent. Vous aurez plus de détails ici :http://assistant-juridique.fr/conseil_prudhommes_competent.jsp

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter