production de faux certificat médical

Publié le 31/08/2012 Vu 13526 fois 2 Par
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31/08/2012 12:28

Bonjour,

je suis DP dans une petite entreprise (moins de 100 salariés), un employé est venu me voir suite à un différent avec son supérieur hiérarchique. En effet, suite à une absence le mois dernier pour enfant malade de ce salarié, le supérieur l'accuse de lui avoir fourni un faux certificat. En effet, le salarié ne lui a pas remis un original mais une mauvaise photocopie indiquant bien cependant tous les renseignements obligatoires.
Or, au fil d'une discussion avec le salarié, j'apprend qu'il a déjà eu un avertissement il y a quelques mois pour absence de ce type, non justifiée (je ne l'ai pas assisté à l'entretien, il ne m'en a pas informé), qu'il a au moins une quinzaine d'absence de ce type depuis le début de l'année (je ne sais pas encore si elles ont toutes été justifiés ou non avec fourniture de certificats ou non je vais lui demander), et quand je lui dit qu'il suffit de demander un original à son médecin pour contrecarrer les accusations de son chef, il m'avoue que le certificat produit dernièrement est un faux.
Donc donc il est dans de sales draps...
Question 1 :
l'employeur doit apporter la preuve qu'il s'agit bien d'un faux : as-t-il le droit de contacter le médécin traitant du salarié ou est-ce une information relative au secret médical ?
Question 2 :
Le médecin informé peut-il se retourner contre le salarié pour falsification d'ordonnance ?
Question 3 :
l'employeur est-il obligé de liciencier le salarié ou peut-il faire preuve de "clémence" sachant que ce salarié a une ancienneté conséquente et a été exemplaire jusqu'à ces incidents ?
Question 4 :
L'employeur peut-il porter plainte contre le salarié pour faux et usage de faux ?
Merci de vos réponses

31/08/2012 15:29

Bonjour,
L'employeur pourrait éventuellement contacter le médecin traitant mais celui-ci n'est pas forcé de lui répondre et j'espère qu'il ne le fera pas...
L'employeur pourrait à la place demander au salarié de lui fournir un original...
Le faux et l'usage de faux pourraient même être passibles du pénal si toutefois des poursuites étaient engagées...
Jamais l'employeur n'est obligé de licencier un salarié puisque c'est lui qui décide de faire usage de son pouvoir disciplinaire et de la sanction infligée sous contrôle du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

31/08/2012 16:16

l'employeur doit apporter la preuve qu'il s'agit bien d'un faux : as-t-il le droit de contacter le médécin traitant du salarié ou est-ce une information relative au secret médical ?

Il ne relève pas du secret médical pour le médecin de confirmer ou d'infirmer avoir bien rédigé un certificat médical. Le secret médical couvre la raison pour laquelle l'éventuel certificat aurait été rédigé.

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