Proposition de contrat - mobilité

Publié le 08/11/2012 Vu 739 fois 3 Par
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08/11/2012 15:40

Bonjour à tous,

Voilà ma situation : je me vois recevoir une proposition de contrat intéressante.
Cependant la clause de mobilité présente me pose soucis car trop vague à mon goût. J'aurai souhaité avoir votre avis là dessus.

Voici la clause en question :
En raison même de la mobilité impliquée par notre métier, vous pourrez avoir à effectuer des déplacements de durée variable (quelques jours à quelques mois) dans toute région ou pays dans lesquels la société ou les sociétés filiales du groupe exercent leur activité.

Alors que selon la cour de cassation :
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur la faculté d’en étendre unilatéralement la portée : Cass. soc. 14 octobre 2008, n°06-46.400

Ma convention collective est la Syntec et j'aurai le statut cadre.

08/11/2012 16:53

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une clause de mobilités impliquant un changement d'affectation et de domicile mais d'une possibilité de vous faire effectuer des déplacements professionnels voire des missions temporaires...
Mais dans son application tout dépendrait de la durée des dites missions et il serait prudent dès le contrat de travail de faire préciser la clause...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/11/2012 17:02

J'ai du mal à distinguer la nuance entre déplacement et mobilité.
J'ai bien compris qu'il ne s'agissait pas de mutation, car celle-ci ne peut être effective que d'un commun accord entre les deux parties.

Mais quelle est la réelle différence entre déplacement et mobilité ? Cela dépend uniquement de la durée ?

08/11/2012 17:44

La mutation n'exige pas forcément un accord et peu être imposée par l'employeur si elle est dans le m$eme secteur géographique ou dans le cadre d'une clause de mobilité licite...
Lorsque qu'il y a mutation, elle est à durée indéfinie pour un nouveau lieu de rattachement du contrat de travail alors qu'un déplacement professionnel ou une mission sont temporaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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