Proposition de poste pour inaptitude

Bonjour
Aujourd'hui j'ai eu une proposition de poste suite a mon inaptitude avec une baisse de salaire et un travail de nuit ce qui n etait pas le cas avant.
Suis je en droit de le refuser?
Mon employeur a dit que si je le refusais lors de la reunion dp il me licencierai pour refus de nouveau poste a t il le droit?
En me proposant une seule offre a t il rempli son devoir de reclassement?
Je precise que sur mon avis d inaptitude il est stipule travail de type et horaires administratifs.
Derniere question doit il consulter tous les dp ou une majorite?
Cordialement

Bonjour,
Vous pouvez refuser sans que ce soit abusif toute proposition de reclassement qui implique une modification essentielle du contra de travail ce qui serait donc le cas à un double titre...
Si l'employeur ne dispose que d'une seule possibilité de reclassement, il ne peut pas vous en proposer plusieurs...
En principe, ce sont tous les Délégués du Personnel titulaires qui doivent être consultés ou éventuellement leurs suppléants mais de l'établissement concerné...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre implication.
ba disons que quand je consulte les offres d emplois de l enseigne je vois des postes qui me conviendrait mieux...

Quant aux delegues il y a en a 2 qui n ont pas ete consultes je peux m'en plaindre?

Il faudrait que vous conserviez les traces des offres d'emplois qui ne vous ont pas été proposées et que vous recueilliez les attestations écrites des Délégués du Personnel non consultés car cela pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

donc je vais imprimer les offres qui pourraient me correspondre.
en fait les delegues concernes sont en vacances...

Leurs suppléants ne le sont peut-être pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je vais m en informer il y en a un qui est en vacances et son suppleant aussi...
si c est le cas du coup ils sont pas tenus de les consulter?

A l'impossible, nul n'est tenu mais je n'ai pas trouvé de Jurisprudence évoquant cette situation rarissime...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je comprends pas votre reponse desole.
pour moi des vacances c est pas eternelles, il peut attendre leur retour...

C'est pourquoi j'ai parlé de situation rarissime où l'employeur ne peut consulter ni le titulaire ni son suppléant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ah d accord ce serait donc une premiere...

Sans doute pas mais sans qu'il y ait eu apparemment Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

tres bien je vous remercie.
decidement mon cas est vraiment complexe entre ca et un probleme de date sur l avis d inaptitude je n ai aucune cassation sur quoi me basait...

une derniere precision si je refuse les postes que l on me propose mon inaptitude sera toujours la cause je veux dire qu il doit le mentionner ou il peut me licencier simplement pour refus de poste?

Le licenciement ne pourrait être qu'en raison de l'inaptitude et le refus de poste ne peut pas être abusif s'il impliquait une modification essentielle du contrat de travail comme je vous l'ai indiqué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.