Protocole d'accord survenu après 2 arrêts de justice

Bonjour,
J'écris sur ce forum car je recherche des conseils en droit.

En 2008, un arrêt de cour d'appel a statué en faveur de monsieur X, condamnant la filiale d'une société mère dont le siège est à Paris.
La partie adverse s'est pourvue en cassation et la cour, en 2012, a confirmé l'arrêt de cour d'appel.
Après deux significations d'un huissier à la partie adverse, celles-ci n'avaient toujours pas été exécutées.

Ensuite, la partie adverse ainsi que l'avocat de monsieur X ont signé un protocole d'accord. Monsieur X n'avait pas été informé d'un tel accord et n'avait pas mandaté son avocat pour signer une telle négociation qui minorait la somme qu'il devait percevoir de 20%.

Selon vous, quelle est la valeur de ce protocole ? Est-il caduque, étant donné que le principal concerné n'en avait pas conscience et qu'il ne l'a pas signé et que l'argent fixé par le protocole a été remis à l'avocat et non à son client ?
Un tel protocole est-il valable après la décision de deux cours de justice ?

À cause de ce protocole et de la non-exécution de deux arrêts de justice par la partie adverse, peut-on défendre que les arrêts sont donc eux-aussi caduques ou nuls ?

Puisqu'il s'agissait du jugement d'un licenciement abusif et qu'à cause de la volonté évidente et manifeste de la partie adverse à ne pas respecter la justice et à ne pas indemniser monsieur X, ce dernier n'a pas pu trouver d'emploi car cette procédure judiciaire a eu des conséquences sur sa santé et sur son moral et qui a eu des répercussions auprès de ses proches.

Comment estimer le préjudice ainsi que les dommages ?

Quelle est la responsabilité de la société mère vis-à-vis de sa filiale dans une telle situation, sachant qu'elle était co-employeur de monsieur X ? Devrait-elle être condamnée elle-aussi ?

Dans l'attente d'une réponse de votre part.
Merci.

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas directement le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
A priori, la partie adverse n'est pas responsable si l'avocat a outrepassé le mandat qu'il avait reçu mais celui-ci pourrait être mis en cause dans sa responsabilité professionnelle dans le délai de prescription qui à ma connaissance serait de 5 ans...
Il faudrait connaître les termes précis du protocole d'accord mais à défaut d'exécution, il pourrait devenir caduc...
Les décisions de Justice demeurent mais doivent être mis en exécution dans le délai de 10 ans...
Je ne vois aucune responsabilité de la société mère, sa filiale étant autonome...
Pour les dommages-intérêts, ceux liés au licenciement abusif, ont dû être réglés par la Cour d'Appel et son Arrêt aurait dû être mis en exécution forcée...
Mais ce n'est qu'un avis et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pourriez-vous me dire vers quel droit devrais-je m'orienter ? Est-ce le droit civil ?

Effectivement, cela dépend plus du droit civil...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.