prud'hommes - fond - assignation en liquidation judiciaire

Bonjour,
Je vous écris afin de vous faire part de ma situation délicate.
Suite à un retour de congé maternité puis congés payés (le 02 janvier 2012), mon employeur a tout simplement décider de ne plus m’autoriser l’accès aux locaux de l’entreprise : la raison évoquée était des difficultés économiques de l’entreprise.
Je me suis rendue à l’inspection du travail, et lui ai envoyé 2 courriers recommandés successifs, pour signifier qu’il devait me permettre de respecter mon contrat de travail, et pour réclamer mes salaires dus depuis novembre 2011.

J’ai ensuite agi en référé 3 fois devant le Conseil des prud’hommes de Boulogne. J’ai eu gains de cause, mes salaires depuis novembre 2011. J’ai saisi les prud’hommes au fond pour la résiliation de mon contrat aux torts de mon employeur, ma conciliation est début octobre. J’ai aussi saisi le défenseur des droits pour discrimination, non reprise après congé de maternité. J’ai pris un huissier pour récupérer la somme mais cela s’annonce très difficile car c’est une petite association et le directeur à l’habitude avec les huissiers donc il ouvre et ferme des comptes sans arrêt. Surtout que nous en sommes à près de 14000€, et si je gagne au fond, cela rajoutera 30000€.

Mon but est de récupérer tous ce qu’ils me doivent, je ne touche pas de salaire depuis novembre avec les dommages et intérêts. Je voudrais assigner l’association en liquidation judiciaire afin que je sois payé par le fond de garantie, sachant que l’association ne pourra jamais me donner tant d’argent.
Je n’ai pas pris d’avocat, je comptais en prendre un, sachant que j’ai demandé 1500€ pour l’article 700.
Pensez-vous que j’ai fait les bonnes démarches ?
Que me suggérez-vous de faire d’autres ?
Comment faire pour l’assigner en liquidation judiciaire ?
Merci d’avance pour toutes vos réponses et pour votre aide.

Bonjour,
C'est de la compétence du TGI et effectivement, normalement un avocat vous sera nécessaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Bonsoir, la postulation obligatoire ne s'applique pas, le salarié peut très bien se présenter lui-même, l'assignation en LJ étant rédigée et signifiée par un huissier.

Article R662-2 du code de commerce

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)


Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n' est pas réglé par ce livre et par le présent livre.



Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.

En général, l'huissier régularise au préalable une saisie attribution sur un compte qui est débiteur pour argumenter sur la cessation des paiements de l'employeur.

Bonjour,
Effectivement, un avocat n'est pas formellement obligatoire si le salarié se présente lui-même mais cela me semble nécessaire ou au moins préférable pour l'ensemble de la procédure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Je ne suis pas d'accord sur le plan juridique,stratégique et financier.

pour moi, l'avocat est inutile à ce stade et va augmenter l'addition des sommes que le salarié ne pourra récupérer par le fonds de garantie (il peut bien réclamer 3000 € d'article 700 CPC, cette créance n'est pas salariale et on devine la position de l'AGS sur ce point)

je ne vois pas où est la difficulté dans la mesure ou le salarié dispose d'un titre exécutoire, donc d'une créance certaine, liquide et exigible.

L'état de cessation de paiements sera étayé par la procédure d'exécution infructueuse de l'huissier.

Je ne vois pas en quoi une procédure aussi classique et courante nécessiterait un avocat alors que le texte ne l'impose pas.

Je conseillerai à MAYAKERA 54 de trouver un bon huissier qui lui préparera l'assignation en redressement jud. ou en liquidation jud devant le TGI, de se présenter à l'audience lui-même.

En cas de difficultés à l'audience, inexistentes aujourd'hui, demande de renvoi et alors avocat.

Bonjour,

On ne parle pas d'une liquidation judiciaire pour une association, mais d'une demande de dissolution. Si elle est acceptée, vous pourrez saisir un huissier pour la somme qui vous est due car le président et le trésorier n'auront plus le contrôle de leur trésorerie. Il faut espérer qu'ils n'auront pas liquider leur fond de trésorerie pour diverses factures...

Bonjour,

Visiblement l'association est insolvable et la demande de l'internaute est bien d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=liquidation%20judiciaire%20association%20loi%201901&source=web&cd=3&cad=rja&ved=0CFYQFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.associations.groupe-sos.org%2Fredressement-judiciaire-association&ei=6G40UOvLNIak0QX-_IDgBQ&usg=AFQjCNHWEqp-w_gk_bH5oUeYnOgz2rwzyw

Bonjour,
Visiblement, la direction de cette association semble de mauvaise foi et organise même éventuellement l'insolvabilité, je pense donc qu'il ne suffira pas d'obtenir la deécision du TGI pour que la salariée espère arriver à son but et je comprends qu'elle envisage de s'adresser à un avocar pour organiser avec une stratégie plus efficace...
Mais ce n'est qu'un avis et la décision lui appartient...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.