prud'hommes - fond - assignation en liquidation judiciaire

Publié le 21/08/2012 Vu 3049 fois 3 Par
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16/08/2012 16:57

Bonjour,
Je vous écris afin de vous faire part de ma situation délicate.
Suite à un retour de congé maternité puis congés payés (le 02 janvier 2012), mon employeur a tout simplement décider de ne plus m’autoriser l’accès aux locaux de l’entreprise : la raison évoquée était des difficultés économiques de l’entreprise.
Je me suis rendue à l’inspection du travail, et lui ai envoyé 2 courriers recommandés successifs, pour signifier qu’il devait me permettre de respecter mon contrat de travail, et pour réclamer mes salaires dus depuis novembre 2011.

J’ai ensuite agi en référé 3 fois devant le Conseil des prud’hommes de Boulogne. J’ai eu gains de cause, mes salaires depuis novembre 2011. J’ai saisi les prud’hommes au fond pour la résiliation de mon contrat aux torts de mon employeur, ma conciliation est début octobre. J’ai aussi saisi le défenseur des droits pour discrimination, non reprise après congé de maternité. J’ai pris un huissier pour récupérer la somme mais cela s’annonce très difficile car c’est une petite association et le directeur à l’habitude avec les huissiers donc il ouvre et ferme des comptes sans arrêt. Surtout que nous en sommes à près de 14000€, et si je gagne au fond, cela rajoutera 30000€.

Mon but est de récupérer tous ce qu’ils me doivent, je ne touche pas de salaire depuis novembre avec les dommages et intérêts. Je voudrais assigner l’association en liquidation judiciaire afin que je sois payé par le fond de garantie, sachant que l’association ne pourra jamais me donner tant d’argent.
Je n’ai pas pris d’avocat, je comptais en prendre un, sachant que j’ai demandé 1500€ pour l’article 700.
Pensez-vous que j’ai fait les bonnes démarches ?
Que me suggérez-vous de faire d’autres ?
Comment faire pour l’assigner en liquidation judiciaire ?
Merci d’avance pour toutes vos réponses et pour votre aide

16/08/2012 17:16

Bonjour,

Si l'association est mise en redressement judiciaire (par vous ou un autre créancier), l'AGS couvrira :

http://www.ags-garantie-salaires.org/

Vous pouvez donc engager sans crainte l'action au fond devant le conseil de prud'hommes.

Provoquer la mise en redressement judiciaire ? Question de stratégie qui dépasse la simple discussion sur ce site :

http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/entreprises-en-difficulte/liquidation-judiciaire

Cordialement

16/08/2012 17:55

Bonjour,
La mise en liquidation judiciaire d'une association est de la compétence du TGI contrairement à une autre entreprise où c'est le Tribunal de Commerce...
Le dossier pour l'AGS devrait être produit par le liquidateur judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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