prud'hommes et procedure de sauvegarde

Bonjours à tous,

Des demandes à caractère salariale et des dommages et intérêts faite sur une saisine déposée au conseil des prud’hommes sur le fond durant une procédure de sauvegarde mais concernant des faits antérieurs à la date d'ouverture de celle-ci peuvent-elles êtres pendant la procédure de sauvegarde ;

1°/Acceptées et mises en jugement ?

2°/(dans le cas ou le juge accède à mes certaines de demandes )des sommes que mon patron sera condamné à me verser ?

3°/des demandes que mon patron serait en droit de ne pas régler du fait du caractère protecteur (pour la société )de la procédure de sauvegarde ?

3 bis °/ et demander au juge que je soit débout" ?


4°/Lors de mon passage en « référé »,j'avais reçu du conseil de prud'homme,
le résultat du« jugement »,il était écrit ;
attendu que pour toutes les autres demandes,il ressort des éléments et des explications fournies à la formation de référé que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence telles que prévues par les articles R1455-5 et R 1455-6 du code du travail .

Par ces motifs :

par decision contradictoire et en premier ressort ;condamne la sté **** à verser à Mme xxxx,
la somme de ****euro
,la somme de ****euro
etc...
et déboute Mme xxxx de toutes ses autres demandes
renvoie les parties ,si elles le désirent à se pourvoir devant le juge du fond...etc
est-ce que le fait d'être déboutée et d'avoir dépassée la date pour faire appel m'empêche de représenter les demandes déboutées ,sachant qu'elles l'on été pour cause de « non-urgence » ?

merci de vos réponses

Bonjour,
Je présume que maintenant vos demandes sont devant le bureau de Jugement dans le cadre de la même instance pour faire confirmer aussi la décision de référé, donc vous pouvez reprendre les mêmes que précédemment...
Je pense aussi que l'administrateur judiciaire a bien été assigné...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

quand vous dite "dans le cadre de la même instance ", n’étant pas familière de tout ces termes, vous voulez dire ,pour la même affaire,pour les problèmes que j'ai à régler concernant ce même contrat de travail ? oui,ces demandes ,comme vous dites sont devant le bureau du jugement du fond .

je ne cherche pas à faire confirmer des demandes qui m'ont été favorables,mais à juger sur le fond des demandes qui ont été débouté car jugées "non urgentes" en référé .

Avez-vous une petite idée concernant mes autres questions ?

De toute façon, une décision en référé doit toujours être confirmée en bureau de Jugement...
Il n'y a, a priori, aucune demande qui puisse être rejetée sous prétexte que l'entreprise était ou est passée en procédure de sauvegarde...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour à tous

En reponse de votre message du 6/decemre à 22h 26 ,pour moi bien comprendre quand vous dites "dans le cadre de la même instance ", n’étant pas familière de tout ces termes, vous voulez dire pour la même affaire,pour les problèmes que j'ai à régler concernant ce même contrat de travail ?
oui ou non


donc je peux représenter au fond des demandes qui ont été "déboutées"
en référé pour cause de non-urgence,c'est bien ça ?

oui ou non

Bonjour,
Vous avez posé la même question dans un message plus récent du 06/12/2011 22:45 et je ne crois pas vous avoir démenti dans ma réponse du 07/12/2011 00:01 puisque vous y avez répondu par vous-même...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.