prudhomme et astreinte non payé

bonjour
apres un procés gagné au prudhomme , la parti adverse a procéder au paiement des sommes demander , mais le hic est que jai pas recu le payement de l'estreinte en sachant que ya 02 mois de retards pour 60 euro par jours d'astreinte c beaucoup d'argent quand meme
comment faire pour le paiement de l'astreinte merci de m'aider sans oublie que la parti adeverse a fait appel de jugement devant la cour d'appel de paris ,
ona une date pour l'annee 2012

Bonjour,
Il faudrait que vous fassiez liquider l'astreinte normalement, sauf erreur, par le Conseil de Prud'Hommes qui a pris la décision...
Je vous conseillerais de vous informer au Greffe...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Il faut vérifier que le Conseil s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. Si c'est le cas, il faut ressaisir le Conseil pour faire liquider l'astreinte provisoire et demander une astreinte définitive.

Cordialement,
Paul PERUISSET

bonsoir, votre réponse est partiellement inexacte

il faut effectivement voir si le ceil de prud'hommes s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, si ce n'est pas le cas compétence du juge de l'exécution.

Article 35 de la loi du 9 juillet 1991
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

Je n'ai pas dit le contraire. Ma réponse est exacte, même si je n'ai pas voulu compliquer la réponse et procéder par étape. La première chose à faire est de vérifier ce que le jugement prévoit.

Paul PERUISSET