puis je refuser la portabilité de la mutuelle ?

Bonjour,

Le jour du licenciement d'un salarié, un employeur peut il lui demander de restituer sa carte de mutuel sur le champ alors qu'il demande la portabilité ?

Un employeur peut il refuser la portabilité en cas de licenciement sans faute grave ?

Si 4 mois après un de ses enfants tombe malade le salarié peut il demander à l'employeur de prendre en charge les frais médicaux au prétexte que la portabilité a été refusée ? Et demander des dommages et intérêts pour mutuel supprimée à l'initiative de l'employeur ?

L'employeur peut il avoir des dommages et intérêts à payer au titre de la conséquence de l'absence de portabilité

Bonjour,
L'employeur peut le faire et vous en avez été témoin, le tout c'est de savoir s'il a agit d'une manière légale et licite et il semble que cela ne soit pas le cas car même en cas de faute grave la portabilité de la prévoyance d'entreprise doit être proposée...
Ce serait donc au Conseil de Prud'Hommes, s'il en est saisi de condamner l'employeur pour la réparation du préjudice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.