Quel est le délai minimum entre 2 prises en charge par les AGS

Question

4 messages

27/07/2013 13:36

bonjour

ma société ayant été liquidé le 25/06/13 , j'ai reçu de la part du mandataire une attestation de prise en charge des de salaire impayé .
or , il m'informe que mon dossier a été refusé de la part des AGS , sous prétexte que j' ai déjà été indemnisé de leur part en 2012

cela est-il légal

je rapelle que je suis sans revenu depuis 3 mois

pourriez-vous me confirmer cela

4 messages

27/07/2013 20:25

non il s'agit de 2 sociètés distincte

4 messages

27/07/2013 20:43

quel sont les recours ?
il y a t'il des délais à respecter pour envisager un recours ?
dois-je prendre un avocat ?

4 messages

27/07/2013 20:49

entendu
je fais un courrier recommandé au mandataire dès Lundi , en ce sens .

je vous tiens informé à l'issue .

merci à vous

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P.M. · Answer 1 · 27/07/2013

49421 messages

27/07/2013 16:44

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si c'était dans la même entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 27/07/2013

49421 messages

27/07/2013 20:36

Alors, je ne vois pas sur quelle disposition se fonde l'AGS qui devrait indiquer à laquelle ils se réfèrent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 3 · 27/07/2013

49421 messages

27/07/2013 20:46

Il faudrait demander au mandataire de vous transmettre, s'il ne l'a pas fait, le texte exact du refus et lui demander de vous fournir tous les éléments en contestant éventuellement la décision...
Il serait peut-être préférable d'avoir les conseils d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.