SVP Quelle CC m'est applicable ???????

Bonjour,
Je viens sur le forum pour un problème qui me suit depuis mon entrée dans l'entreprise en juin 2008 et j'ai besoin de votre aide précieuse. Je vous explique mon cas un peu compliqué je le conçois. Depuis 3 ans, je travaille dans la même entreprise, seule, c'est un magasin. Sur mon contrat, à la signature, figure un code NAF qui correspondait à une certaine CC Bijouterie Orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (Brochure 3051 IDCC 567); dans l'article 1 du contrat il est mentionné un intitulé de la CC applicable différent de celui du code NAF Bijouterie Orfèvrerie Commerce de détail (Brochure 3240 IDCC 1487). Le contrat de prévoyance établi pour mon adhésion a été établi bien sûr sur la CC de mon contrat de travail d'après le code NAF (Brochure 3051 IDCC 567. Les cotisations appliquées sur mes bulletins de paie correspondent bien à cette CC qui me donnent en cas de maladie un remboursement égal au 100 % du salaire net que j'aurais perçu si j'avais travaillé et des couvertures rente éducation, rente de conjoint,incapacité, invalidité, décès. L'autre CC ne donne que 75 % du salaire brut et une couverture prévoyance uniquement incapacité, invalidité,décès.
Au bout de 6 mois de travail est apparu sur mon bulletin de paie, un nouveau code NAF correspondant à la CC citée dans l'article 1 de mont contrat soit la 3240. Je n'en ai jamais été informée, la CC n'a jamais affichée (ni l'une, ni l'autre) et mon employeur s'y refuse. Les cotisations Prévoyance sont restées les mêmes et pour mes maladies je n'ai jamais eu de problème pour le paiement de mes IJ à savoir 100% de mon salaire net après déduction bien sûr de mes IJSS.
Voilà qu'après un accident, en juillet 2010 je suis restée en maladie 3 mois et tout a changé à ce moment là. La comptable m'a appliqué le remboursement de Prévoyance à sa manière, si bien que je perdais 400 € sur la durée. Faisant valoir mes droits et l'application de la CC figurant sur mon contrat de travail, ainsi que l'adhésion au contrat prévoyance et de mes cotisations, et après menace d'aller aux prud'hômmes, je suis arrivée à me faire payer mon dû.
Voilà que je viens de prendre 13 jours de maladie et que la comptable me règle 75 % (calculés à sa manière ........ on n'y comprend rien) et me dit que j'ai assez perçu dans l'année que je ne prétends plus à aucune indemnité, que je leur dois même de l'argent.
Elle me lit un texte et m'a demandé de lui envoyer la CC que je lui ai lu à mon tour. N'ayant pas de réponse je l'ai appelée hier et elle m'a lancée que c'était terminé que si je n'étais pas contente, que je m'adresse à l'Inspection du travail et aux Prud'hommes ???????
Cette charmante dame confond indemnisation directe par l'employeur prévue par l'accord de mensualisation et indemnisation par la Prévoyance.
Depuis le 1er avril ils ont changé de prévoyance, je n'en ai pas été informée non plus, je l'ai vu sur mon bulletin de salaire car vu le code NAF et l'intitulé de la CC ils ne pouvaient plus être couverts par celle que j'avais jusque là. J'ai donc appelé le GNP nouvelle prévoyance qui m'a assurée que je percevais les IJ chez eux tant que les IJSS étaient versées et ce jusqu'au 1095ème jour c'est à dire 3 ans. La comptable ne veut pas le croire et me donne oralement des textes et des réponses, soit disant de l'avocat, mais elle ne veut rien me donner par écrit. Que faire ?
Je pense que cette charmante dame confond indemnisation directe par l'employeur prévue par l'accord de mensualisation ( 1 mois 1/2 indemnisé à 100 % et 1 mois 1/2 à 75 % puis plus rien ????????) Elle me maintient fortement que la Prévoyance n'indemnise pas pendant 3 ans. Je n'ai été malade que 12 jours et ces raisonnements sont aberrants. Elle ne veut pas me donner d'écrit de ce qu'elle me dit (et pour cause). Je ne comprends d'ailleurs pas puisqu'il ne s'agit que de 12 jours mais elle me dit que j'ai dépassé dans l'année le nombre de jours indemnisables??????????
Je lui ai signalé qu'ayant bénéficié de la CC me donnant le 100 % du net tel que prévu dans les textes, je bénéficiais désormais des avantages acquis et bien qu'ils aient changé de CC j'en gardais les avantages.
Qu'en pensez vous, puis-je prétendre aux avantages acquis ? J'ai trouvé dans le texte de la nouvelle CC cet article qui est l'article 6 : Avantage acquis : "Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis."

L'ancienne convention m'a-t-elle bien été appliquée d'une part, par le code NAF de mon contrat de travail, d'autre part par l'adhésion à la Prévoyance et aux cotisations Prévoyance appliquées aux taux de cette CC jusqu'au 1er avril 2011 et les remboursements Prévoyance effectués à 100 % de mon salaire net jusqu'à présent. Puis-je continuer à persévérer dans ce sens et me servir de l'article 6 évoquant les avantages acquis. Je ne suis pas procédurière et ne veut pas aboutir jusqu'aux Prud'hômmes. Je veux simplement mon dû et savoir exactement quelle convention doit m'être appliquée effectivement.
Merci infiniment pour vos réponses rapides.
P.S. J'ai une lettre de mon employeur me signalant avoir fait une erreur quant à l'adhésion à la 1ère prévoyance et qu'elle me réglait donc les 100 % de mon salaire net mais qu'elle changeait d'assurance à compter du 1er avril.Les couvertures sont évidemment celles de la CC qu'ils souhaitent appliquer et fort défavorables aux intérêts des salariés. Mon employeur a t-il le droit de changer de code NAF et de Prévoyance à son gré sans jamais faire d'avenant au contrat ou d'avertir son employée. Je suis seule salariée dans l'entreprise. Encore merci.

Bonjour,
Ce qu'il faudrait déjà déterminer c'est la Convention qui vous est applicable et dont l'intitulé doit figurer sur vos bulletins de paie, même si ce n'est qu'une indication, en plus d'être affiché dans les locaux de l'entreprise et de l'exemplaire actualisé que l'employeur doit tenir à disposition pour consultation...
Par ailleurs si l'employeur perçoit effectivement de l'organisme de prévoyance le maintien intégral de votre salaire sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, il doit vous le reverser intégralement sans s'octroyer un enrichissement sans cause...
S'il ne veut pas considérer vos droits, je ne vois pas d'autre solution, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, que d'exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse rapide. Voilà les renseignements que vous me demandez, mon bulletin de salaire porte la CC Horlogerie Bijouterie Commerce de détail avec un code NAF qui ne correspond pas à cette CC. L'employeur n'a jamais voulu me fournir la CC ni à l'affichage, ni à la consultation.
Je viens de voir que dans mon contrat de travail est mentionnée dans le dernier article : Mme SS sera affiliée pour la retraite complémentaire à ...... et bénéficiera du régime de prévoyance en vigueur souscrit auprès de ......
Le changement de caisse de prévoyance ne doit-il pas faire l'objet d'un avenant au contrat, ainsi que le changement du code NAF ???????
Pour la Prévoyance, je ne connais pas les remboursements que perçoit l'employeur, seule une certaine somme figure sur mon bulletin de paye mais on ne me remet jamais de décompte demandé à plusieurs reprises et refusé.
Dois-je signer le document attestant que j'ai reçu les notices d'information relative aux nouvelles garanties prévoyance souscrites par mon entreprise, car j'ai bien peur de perdre tous les avantages acquis une fois le document signé car je ne suis pas d'accord sur ce changement qui modifie toutes mes garanties et dont on ne m'a pas parlé alors que la cotisation est au taux de 50 % le salarié et 50 % l'employeur. A bientôt de vous lire. Cordialement

Merci de votre réponse rapide. Voilà les renseignements que vous me demandez, mon bulletin de salaire porte la CC Horlogerie Bijouterie Commerce de détail avec un code NAF qui ne correspond pas à cette CC. L'employeur n'a jamais voulu me fournir la CC ni à l'affichage, ni à la consultation.
Je viens de voir que dans mon contrat de travail est mentionnée dans le dernier article : Mme SS sera affiliée pour la retraite complémentaire à ...... et bénéficiera du régime de prévoyance en vigueur souscrit auprès de ......
Le changement de caisse de prévoyance ne doit-il pas faire l'objet d'un avenant au contrat, ainsi que le changement du code NAF ???????
Pour la Prévoyance, je ne connais pas les remboursements que perçoit l'employeur, seule une certaine somme figure sur mon bulletin de paye mais on ne me remet jamais de décompte demandé à plusieurs reprises et refusé.
Dois-je signer le document attestant que j'ai reçu les notices d'information relative aux nouvelles garanties prévoyance souscrites par mon entreprise, car j'ai bien peur de perdre tous les avantages acquis une fois le document signé car je ne suis pas d'accord sur ce changement qui modifie toutes mes garanties et dont on ne m'a pas parlé alors que la cotisation est au taux de 50 % le salarié et 50 % l'employeur. A bientôt de vous lire. Cordialement

Bonjour,
Je vais essayer d'être concis, peu importe le code NAF, la Convention Collective applicable est en principe celle dont l'intitulé figure sur vos bulletin de paie et si l'employeur est en infraction pour son affichage et sa mise à disposition pour consultation, vous pourriez le signaler à l'Inspecteur du Travail qui d'ailleurs pourrait vous confirmer, si vous vous en rapprochez, celle applicable...
Je croyais qu'il vous avait été confirmé par l'organisme de prévoyance ce que perçoit l'employeur en pourcentage et dans la durée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore. Je me suis rapprochée de l'Inspection du Travail plusieurs fois au téléphone et 1 fois de vive voix mais il ne m'a pas donné de renseignements plus précis si ce n'est d'envoyer une LRAR à mon employeur et sans réponse de m'adresser aux Prûd'hommes !!!!! Pour la Prévoyance (la nouvelle) j'ai eu confirmation de la durée, comme toutes les Prévoyances, et le remboursement est basée sur le 75 % du brut après déduction des IJSS Brutes, mais sans autre renseignement. J'ai appelé encore ce matin, ils n'ont pas reçu de demande de remboursement concernant ma maladie et pourtant il est porté sur mon bulletin de salaire une somme concernant la prévoyance ???? C'est une histoire de fou !!!

De toute façon, tant que vous n'interrogerez effectivement pas par lettre recommandée avec AR l'employeur en lui exprimant votre étonnement sur ce qui s'est passé, vous ne pourrez pas réellement agir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bien entendu je suis déjà intervenue la dernière fois pour un manque de 400 € et je suis arrivée à me faire payer, j'ai mis tout ce que j'ai pu trouver sur Internet et sur les forums, j'ai parlé des avantages acquis, qu'un salarié ne pouvait pas perdre les avantages qu'il avait même après un changement de CC. C'est vrai, j'ai eu gain de cause mais sans réponse on m'a versé la somme sans plus et voilà qu'un an après ça recommence. Mon employeur a de très mauvais renseignements par sa comptable qui n'y comprend vraiment rien. En août j'ai eu 12 jours de maladie qui ont commencé durant mon congé payé elle m'a enlevé mes congés normalement comme s'il n'y avait pas eu de maladie et en même temps m'a fait sauter les 3 jours de carence. Il a fallu que je lui donne les textes qui disaient qu'un employé en congé qui tombe malade perd son congé mais reste payé et peut percevoir les IJSS. Elle m'a donc régularisé ces 3 jours, sans aucun commentaire et c'est à chaque fois pareil. J'en ai vraiment marre, je voudrais vraiment connaître les textes exact pour les lui mettre une bonne foi sous le nez. La comptable m'avait dit que devant être payée à 100 % du net, elle me ferait désormais la subrogation mais il n'en est plus question maintenant. Merci beaucoup de votre aide.

Vous faîtes ce que vous prétendez être des réponses par vous-même en mélangeant différents problèmes passés car s'il ne s'agissait que d'un avantage acquis par un usage, il peut toujours être supprimé ou modifié par l'employeur, il faut donc aller au-delà et officialiser vos réclamations par lettre recommandée avec AR puisque si l'employeur voulait modifier une disposition contractuelle, il devait recueillir votre accord et s'il pouvait justifier la dénonciation des accords collectifs il devait le faire en respectant une procédure mais un forum ne pourra jamais se substituera à une consultation syndicale ou juridique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous avez effectivement raison. C'est pour cela que j'ai RV aujourd'hui avec un conseiller syndical qui va m'éclairer enfin je l'espère sur mon problème. Je vous tiens au courant de la suite. Merci encore.

Vous avez effectivement raison. C'est pour cela que j'ai RV aujourd'hui avec un conseiller syndical qui va m'éclairer enfin je l'espère sur mon problème. Je vous tiens au courant de la suite. Merci encore.