Question sur le 13ème mois

Voici ma question, ou plutôt le Problème à résoudre :

Une personne est arrivée dans une entreprise en signant des avenants à partir du 27 novembre 2012. On lui a ensuite fait signer un CDD qui démarrait en Janvier 2013 se terminant le 7 décembre 2013. As t'elle droit 13 ème mois ? C'est un temps partiel de 27 heures. J'ai posé la question et des gens dise oui d'autre non du coup je ne sais pas trop. Si les avenants comptent a mon avis elle y a droit, si ils comptent pas elle y a pas droit ? Mais si çà fait un an qu'elle est dans la même boite selon moin, avenant ou contrat elle devrait y avoir droit? non?

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Second problème :
La même personne mi avril 2012, n'a pas eu droit a l'intéressement et ni au bénéfices que tous les employés en cdi on touché? Par rapport au même problème. Selon les employeurs de celle ci, intéressement n'est versé qu'au salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté... Est ce vrai? est ce vraiment à l'année ou au prorata des jours travaillé? toujours pareil ! les uns disent que c'est annuel, les autre au prorata.. la personne a contribué tout autant au bénéfice que les autres, pourquoi n'y aurait elle pas droit elle aussi ?

Bref anguille ou pas? Dernière modification : 26/11/2013

Bonjour,
Tout dépend l'origine du 13° mois s'il est inscrit à la Convention Collective applicable et/ou au contrat de travail et suivant quelles dispositions...
Si la salariée n'a été embauchée qu'au 27 novembre 2012, il est exclu qu'elle ait pu avoir droit à la participation et à l'intéressement en avril 2012 ou même avril 2013, mais elle pourrait y avoir droit en avril 2014 même si elle n'appartient plus au Personnel de l'entreprise à cette époque puisque la condition d'ancienneté sur un exercice comptable ne peut être supérieure à 3 mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce que je vous dis c'est que pour le 13° mois il faut déjà savoir quelle est son origine car des dispositions particulières peuvent par exemple prévoir une obligation de présence au 31 décembre et ça n'a rien à voir avec l'exercice comptable de l'entreprise qui d'une part n'est prévu à la Convention Collective et d'autre part, parce qu'il ne faut pas tout mélanger...
Avant de commenter et de trouver injuste telle ou telle mesure, il faut déjà savoir de quoi on parle car ça ne sert à rien de s'emballer si vous y avez droit...
Je vois que vous êtes passé du rôle d'une personne qui expose un problème à résoudre concernant un tiers au salarié en question...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous cite : Tout dépend l'origine du 13° mois s'il est inscrit à la Convention Collective applicable et/ou au contrat de travail et suivant quelles dispositions...
J'ai juste pas compris votre phrase! en plaçant quelque virgules peut être qu'on avancera...

C'est juste que votre jargon est pas facile pour tout le monde, c'est tout ! Si j'y ai pas droit, c'est pas grave c'est comme çà c'est comme çà !

Pour l'intéressement c'est sur j'y ai droit! j'ai eu la confirmation! il faudra donc que j'attende Avril prochain je recevrai une lettre avec la démarche a suivre. (Si ils ne commettent pas la maladresse de l'envoyer a une autre adresse car j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir une mauvaise adresse accolée à mes avenants) de toute façon si j'y ai droit, j'y ai droit! voila

Bonjour,
Je comprends qu'avec votre mode d'écriture impeccable, sans erreur de dates, vous puissiez critiquer celui des autres alors que vous-même n'avez placé aucune virgule dans vos différents messages jusque-là, mais puisque selon vous cela vous permettra de comprendre ma phrase, je la reprend en y plaçant la seule possible :
Tout dépend l'origine du 13° mois, s'il est inscrit à la Convention Collective applicable et/ou au contrat de travail et suivant quelles dispositions...
Mais, je ne vous ai jamais dit encore que vous n'y avez pas droit sans pouvoir le vérifier...
En revanche, je vous ai dit que vous auriez droit en avril 2014 à la participation et à l'intéressement s'il y avait une répartition et je constate que vous en avez eu la confirmation et vous pourriez simplement confirmer votre bonne adresse...
En tout cas, merci pour votre attention et vos remarques, à n'en pas douter, judicieuses...
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Cordialement.

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Çà va beaucoup mieux en effet! Une lueur d'espoir surgit dans le désarroi ;) ! Je n'ai pour l'instant pas eu l'occasion de voir mes responsables au sujet de la convention collective, mais je vais profiter de vos conseils pour la vérifier en détail le jour de mon départ pour éclaircir tout çà.
Au sujet de la fausse adresse figurant sur mes avenants, çà n'est pas grave selon eux. Et çà n'affectera pas la bonne réception de l'interrèssement. Ils ne souhaitent cependant pas la modifier (ce que je trouve assez critiquable)... Je verrais bien et testerai leur bonne foi.
Si je me méfie un peu, c'est parce qu'une employée en fin de contrat, avait dù soi disant s'assoir sur certains de ces droits, (motif :elle aurai refusé un CDI)Elle avait prévenu qu'elle partirai en formation. Et comme elle était pas super bien à sa sortie, la méfiance est de rigueur.
S'ils sont réglo avec moi çà ira!

çà ira même très bien! par contre si ils ne sont pas réglo, je suis pas du genre à partir la larme à l’œil et ne rien dire! si un éclaircissement s'impose, éclaircissement il y aura!

D'une part, un exemplaire de la Convention Collective applicable doit être tenu à la disposition des salariés pour consultation et d'autre part, son intitulé doit être affiché dans les locaux de l'entreprise ainsi que sur les bulletins de paie, ce qui permet de la consulter notamment sur le site legifrance...
A priori, ce qu'a pu perdre la salariée suite à un refus d'un CDI proposé par écrit, c'est uniquement l'indemnité de précarité sur le dernier CDD...
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Cordialement.

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je crois que c'est tout a fait çà ... elle était déçue car persuadée qu'ils savaient qu'elle voulait pas rester ! Moi c'est pas la même histoire, j'ai demandé si ils me renouvelaient, ils m'ont dit clairement non donc bingo pour la prime de précarité ! D'ailleurs a ce sujet, je souhaite être prête pour un bon départ, que dois-je avoir absolument en fin de contrat, que doivent ils me remettre ? merci de vos conseils ! (je vais pouvoir avoir des congés bien mérités 1 an c'est long)

Je suis allée chercher mes bulletins de paie il n'y avait pas de convention collective. Elle n'est affichée nulle part. je n'ai pas eu droit au malheureux chèque cadeau et autres attentions accordées au personnel. J'ai de plus été félicité pour les nombreuses cartes de fidélité que j'ai réalisé ils me devrait une grosse somme, la DRH me la dit elle même en personne! apparemment j'ai exploser les chiffres; Ils étaient content de moi Le problème étant que je ne vois toujours pas la couleur de ses cartes de fidélité ! j'ai rien eu pour mes efforts ! pour le moment !

Bonjour,
Il serait étonnant que l'intitulé de la Convention Collective ne soit pas mentionné sur les bulletins de paie...
Vous devez avoir votre certificat de travail, le solde de tout compte (dernier bulletin de paie) et l'attestation destinée à Pôle Emploi, ces deux derniers documents au plus tard au jour habituel de la paie...
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Cordialement.

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ok, j'ai demandé pour la convention collective, car ma responsable m'a dit que j'avais pas droit au 13 ème moi car je ne suis pas la le 31 décembre. Donc elle est consultable au bureau administratif pendant les horaires du bureau. Je ne remet pas en doute sa bonne foi, mais je vais tout de même vérifier on sait jamais. bref çà s'éclaircit de jour en jour ! Personnellement, j'ignorai l’existence d'un tel document, et dorénavant je ferais un peu plus attention a tout çà! il y a bien un règlement affiché mais la convention est effectivement consultable sur demande (fallait le savoir).

Bonjour,
Ceci confirmerait ce que je vous ai dit, sous réserves, pour l'obligation de présence au 31 décembre et affirmé pour ma consultation de la Convention Collective mais on pourrait peut-être vous aider si seulement on connaissait son intitulé...
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Cordialement.

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Oui il y a bien selon eux une obligation de présence au 31 décembre pour être bénéficiaire du 13ème moi... c'est balo, j'ai comptabilisé 12 mois mais pas de 13ème moi car je ne suis pas la le 31 /// bref c'est pas grave, mais çà fout un tout petit peu les boules... sachant qu'avec les fêtes j'en aurai bien eu besoin ! que faut il que je regarde précisément quoi dans la convention, quel titre, ou chapitre?

Bonjour,
Il ne s'agit de ce qui est selon eux car ils sont dans leur rôle en prétendant cela mais de savoir ce qui est indiqué au contrat de travail et/ou à la Convention Collective applicable comme je vous l'ai dit depuis le début...
Ce la devrait être indiqué au niveau de la rémunération mais c'est pourquoi je vous ai proposé aussi de vous aider à condition que vous fournissiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable...
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Cordialement.

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je vous tiendrais informé je vais y aller aujourd'hui...

les employés reçoivent leur 13ème moi avant noël habituellement... Il semblerai que cette année il y ai un changement.

je travaille dans un supermarché si çà peut vous aider...

Nous y voici, nous avons enfin un indice même si vous ne précisez pas si c'est un supermarché alimentaire ou par exemple de bricolage ...
Si c'est bien celle-ci, il y a lieu de se référer à l'art. 3.7 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire...
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Cordialement.

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il s'agit d'un supermarché alimentaire!

Si je m'en réfère a ce texte je n'y aurai pas droit donc. Je leur ai fait économisé de l'argent! aujourd'hui c'était mon dernier jour, je leur ai demandé comment çà allait se passer pour mon solde de tout compte, ils m'ont dit qu'ils m’appellerai dans la semaine! Je leur ai demandé quand leur remettre les vêtements de travail et le badge, il m'ont dit entreprend rien avant mardi. j'espère que çà va pas durer longtemps non plus; Je suis pas à leur disposition non plus! La DRH est malade donc impossible d'aller consulter la convention ! le fait qu'ils m'en disent pas plus, çà m'énerve un peu.

Bonjour,
Il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi puissent être délivrées jusqu'au jour habituel de la paie...
Même si la DRH est absente, la Convention Collective doit être tenue à la disposition des salariés pour consultation avec les autre Accords collectifs applicables dans l'entreprise, en tout cas, vous savez aussi où vous pouvez la consulter sur le net, sans vous énerver...
S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, ils devraient aussi pouvoir vous informer...
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Cordialement.

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