Questions suite à fusion de sociétés

Publié le 20/11/2011 Vu 1899 fois 1 Par
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20/11/2011 15:01

Bonjour,

Je travaille dans un laboratoire privé depuis quelques années.
Ce laboratoire a fusionné avec un autre laboratoire, mais le nom de la société sur mon bulletin de salaire n'a pas changé. Est-ce légal ?

Dans quelques jours, ces 2 labos fusionnent encore avec d'autres labos.
-Mon nouveau patron qui est l'actionnaire le + important a t-il le droit de me refaire signer un nouveau contrat de travail ? Ou simplement un avenant ?
-Combien ai-je de temps pour le signer ?
-A t-il le droit de me refaire faire une période d'essai ?
-Si je refuse de le signer, a t-il le droit de me licencier ?
-Enfin, si j'accepte une fois l'éxécution d'une tâche non mentionnée dans le contrat (par exemple faire des prises de sang à domicile), est-ce un acquis pour le patron, autrement dit ai-je le droit de refuser s'il me redemande régulièrement des déplacements de ce genre ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

20/11/2011 15:23

Bonjour,
Si l'ancienne entreprise a encore une existence légale, il n'y a rien d'anormal qu'en cas de fusion les bulletins de paie puissent être délivrés par celle-ci puisque fusion ne veut pas dire absorption...
Il n'est jamais obligatoire de signer un contrat de travail ou un avenant et vous pouvez vous prévaloir, si ce que l'on vous demande de signer ne vous convient pas de l'art. L1224-1 du Code du travail...
De toute façon l'employeur ne peut pas vous faire effectuer une nouvelle période d'essai, tout au plus une période probatoire si vous changez de fonctions...
Le fait d'avoir accepté d'accomplir des tâches nouvelles ne vous retire pas vos droits ultérieurs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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