Reclamation de ma catégorie socio professionnelle

Question

4 messages

09/01/2015 10:32

Salut au forum...!

j'expose le non respect des accords contractés avec mon employeur,il a été établi par la commission tripartite un procès verbal qui m'octroyait la 6eme cat éch.A au lieu de la 4eme cat éch.B avec pour prise d'effet immédiat.

Voila plus de 2 ans que mon employeur ne veut pas appliquer cette décision bien que lui même soit signataire.

J'aimerais savoir quelle démarche entreprendre et quelle manque à gagner cela me cause

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P.M. · Answer 1 · 09/01/2015

49400 messages

09/01/2015 16:28

Bonjour,
Vous parlez de commission tripartite, il faudrait savoir si vous êtes sous contrat de droit privé ou sous statut de droit public mais si l'employeur ne veut pas respecter vos droits, il n'y a qu'un recours devant la Juridiction compétente qui puisse l'y obliger...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.