Réclamation d'indus sur congés payés

Publié le 22/12/2015 Vu 821 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/12/2015 16:21

Bonjour,

J'ai travaillé pour une maison de retraite, en tant qu'aide soignante, en CDD du 01/01/2015 au 30/09/2015. J'ai eu 3 CDD de trois mois chacun. En début d'année, la cadre du service m'a demandé de poser mes congés pour l'ensemble de l'année. Je lui ai répondu que je n'avais pas droit à l'ensemble des congés pour l'année, car je n'avais des CDD que de trois mois, qui ouvraient droit à un nombre réduit de congés. Il m'a tout de même été imposé de poser l'ensemble des congés annuels.
Mon contrat s'est achevé le 30/09/2015 et dans le courant du mois de novembre, l'établissement me réclame un indu concernant des congés que j'ai pris et auxquels je n'avais pas droit.
Ma question est : suis-je tenue de rembourser ces congés trop pris, l'établissement n'est-il pas responsable du décompte des congés, sachant que la DRH avait connaissance de la date de fin de mon contrat ? Je précise qu'il s'agit bien d'un établissement public.

Merci de vos réponses, bien cordialement.

22/12/2015 09:05

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la fonction publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter