réclamation prime ancienneté

Bonjour,

Après consultation de la convention collective et calcul approfondi, il s'avère que mon employeur ne me verse pas le bon montant de la prime d'ancienneté.

Il se base sur les minimas sociaux de 1991.

Je lui ai fait la remarques plusieurs fois mais il maintient sa position.
Je lui ai montré les textes de lois ainsi que les différents décrets d'application de la revalorisation des minima sociaux (jusqu'en 2011).

Il me dit que les accord n'ont pas été acceptés par les syndicat, alors que j'ai un texte (décret) qui valide les accords négociés.

qui de lui ou de moi a raison?
Et quelle est ma marge de manoeuvre pour faire appliquer la convention collective car à mon sens, il fait la sourde oreille.

J'ai posé la question aux DP et CE, mais la question n'a pas été portée à l'ordre du jour.

Je projette de faire un courrier LRAR avec copie inspection du travail, mais ensuite? Prud'hommes?

Merci.
CC3120, ancienneté 9 ans

Bonjour,
Les Représentants du Personnel devrait vous donner au moins leur avis et même pourraient défendre votre position en dehors de l'ordre du jour du CE ou mensuelles des DP...
Vous pouvez toujours faire une copie à l'Inspection du Travail mais cela ne servira pas à grand chose et ensuite, il n'y aurait qu'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
Je présume que lorsque vous parlez des minima socaux c'est en fait aux salaires minimum garantis de la Convention Collectives auxquels vous faîtes allusion...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de la réponse.
... devrait vous donner au moins leur avis cela fait maintenant 6 mois et je n'ai plus d'info de leur part.

copie à l'Inspection du Travail mais cela ne servira pas à grand chose L'inspection du travail est censé faire appliquer le droit du travail et la convention collective. Par ailleurs, ça me permet d'anticiper sur une éventuel dégradation des relations. J'ai lu que ça pouvait faire fléchir l'employeur.

... lorsque vous parlez des minima sociaux, c'est en fait ...oui tout à fait. texte exact : salaires mensuels minima garantis

Merci.

D'envoyer une copie à l'Inspection du Travail, cela peut faire très éventuellement fléchir l'employeur mais il me semble qu'il aurait pu y réfléchir avant et l'Inspection du Travail ne peut pas régler tous les conflits individuels dans chaque entreprise, c'est le Conseil de Prud'Hommes qui permet un véritable recours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il me semble que le rôle de l'inspection du travail est de contrôler et faire appliquer la réglementation du travail.

Sauf mauvaise interprétation de ma part, dans ce cas, il ne s'agit plus d'un conflit individuel lié à l'exécution du contrat de travail, mais de l'inapplication de la convention collective à tout le personnel. (je ne suis pas le seul cas, c'est général)

Je suis conscient que la seule issue pour faire valoir mes droits est le CPH.

Mais pour le moment, il n'y a eu aucun écrit de la réclamation, tout c'est fait oralement. Une demande écrite de rectification suffira peut-être.

Merci.

Alors si vous estimez que l'Inspecteur du Travail est suffisant, c'est un avis, mais son rôle n'a jamais été celui que vous lui prêtez dans ce genre de conflit qui même s'il concerne plusieurs salariés reste individuel pour chacun d'eux et qui ne relève pas exactement de la réglementation du Travail mais de l'application de la Convention Collective...
Je sais bien que sur certains forums on indique qu'il faut lui envoyer systématiquement un double de la correspondance adressée à l'employeur mais ce n'est pas mon avis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Je n'ai pas d'avis tranché.
Je sus ici justement pour échanger des points de vues et arguments et je vous en remercie.

Le point de discussion n'étant d'ailleurs pas l'objet de ma question initiale.

bon week-end.