Reclassement suite a inaptitude

Publié le 03/06/2014 Vu 594 fois 1 Par
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03/06/2014 17:29

Bonjour au forum; bonjour a tous

voila mon probleme

j ai été déclaré inapte au poste de commercial sur 40 départements ou j évoluais ;suite a maladie professionnelle.
le siège de la société est a rennes et moi je réside dans le loir et cher a 210 km .
Depuis le 6 mai date de la 2eme visite d inaptitude mon employeur ne m a pas proposé de poste de reclassement car il n y a pas de délégués du personnel malgré 40 salariés dans la société.
La direction a décidé d organiser des élections de délégués le 18 juin; je pense a cause de moi.

depuis 18 ans il n y a jamais eu d élection.

peut on considérer que c est un délit d entrave?
L employeur peut il etre condamné a me verser 12 mois de salaire brut?

Me conseillez vous de faire un référé prudhommal?

Merci pour vos réponses
Alain.

03/06/2014 22:37

Bonjour,
En tout cas, il n'y a pas de délit d'entrave vous concernant...
Je pense déjà qu'il faudrait attendre la suite des évènements avant d'engager une action prud'homale d'autant plus que l'employeur ne vous a fait aucune proposition de reclassement et que vous n'êtes pas encore licencié sachant qu'un mois après la décision d'inaptitude, l'employeur devra reprendre le versement du salaire...
Il m'étonnerait que cela soit traité en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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