reconnaissance d'intempérie

mon mari n'a pas peu aller a son travaille qui est a 30 km jeudi et vendredi a cause de la neige et du verglas il ne pouvait pas sortir de chez nous avec le véhicule de la société .Est-que les deux jours son patron a le droit de lui déduire de son salaire

Un bonjour ça fait toujours plaisir!!!

Article L212-2-2 du Code du Travail (Article L3122-27)

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :

1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° Pour cause d'inventaire ;

3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES :

C’est en principe à l’employeur de décider de l’opportunité de faire récupérer ou non les heures perdues dans le cadre de son pouvoir d’organisation de l’entreprise. Les salariés ne peuvent s’y soustraire. la décision de l’employeur s’impose à eux.

Les heures perdues ne peuvent être récupérée que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte :

(Article D. 212-1 al. 1 du Code du Travail), actuel article R 3122-4 du Code du Travail :

Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.

L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.

Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.

A noter quoi qu'on dise que l’intempérie est une charge pour l’entreprise et un manque à gagner pour le salarié, un gachis.

En résumé les heures qu'il n'a pu effectuer à cause de l'intempérie (neige, verglas) peuvent etre récupérées à voir avec l'employeur pour les modalités pratiques, bon dimanche à vous.
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

bonjour je suis dans le cas de figure ou mon boss me dit on arrete la prod 2jours il ne me les payes pas et me demande de les recuperer sous le joug du L3122-27 a t il le droit ?si il me les avais payé j dit pas mais la quand meme c est fort

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.